Rapport sur les résultats

La HSR (Institut de développement territorial) est très favorable au principe d’une nouvelle loi sur la géoinformation. Elle estime toutefois que les dispositions prévues et les modalités d’exécution partiellement connues pour l’heure ne permettront pas de satisfaire les exigences élevées posées par un cadastre des RDPPF. L’objectif devrait être, dans un premier temps, de dresser un cadastre exhaustif des RDPPF pour chacune des différentes catégories de son contenu puis, dans un second temps, de parvenir à la sécurité juridique pour ces contenus. Une solution possible pourrait être semblable à celle du registre foncier.

La FHBB réserve un accueil favorable aux efforts déployés pour réglementer intégralement la politique de la Confédération en matière de géoinformation par une base légale unique et coordonner les activités des différents organes d’exécution. Le projet de loi est salué comme étant très bien préparé, conçu et formulé avec grand soin.

La heig-vd propose – afin de pouvoir garantir la coordination requise entre les différents participants – de créer un organe de coordination comme prévu par le projet préliminaire (art. 37).

3.1.8 Remarques d’autres organisations

La COMCO ne voit aucune raison de faire des remarques sur le texte de loi existant du point de vue du droit de la concurrence. Elle saisit toutefois l’occasion ainsi offerte pour pointer un problème touchant à la mensuration officielle et propose que la Confédération consacre par la LGéo (art. 29 al. 2 let. a) l’exigence de neutralité au plan de la concurrence à respecter par la forme d’organisation de la mensuration officielle.

La FSTP est favorable à l’orientation générale du document et fait observer qu’il est très important, pour la communication dans les domaines du trafic lent et de la randonnée, que les géodonnées de base associées soient coordonnées et actualisées au niveau national et mises à disposition à un niveau de qualité élevé.

Les CFF sont favorables au principe de la loi et sont largement en accord avec le projet. Il leur apparaît important que la souveraineté des données se rapportant à l’entreprise reste acquise aux CFF. Une réglementation nécessaire à l’harmonisation des données devrait être conçue de telle manière qu’elle ne restreigne les libertés entrepreneuriales et les potentiels de développement ni au plan technologique ni au plan économique. Du point de vue des CFF, le trafic lent devrait également être intégré aux géodonnées de base d’intérêt national.

Les PTT sont favorables à l’orientation de la LGéo, en particulier à la création d’un cadastre étendu à l’ensemble de la Suisse.

Swisscom est favorable à la loi et apporte un soutien de principe total aux objectifs qu’elle poursuit et à son orientation. Il est supposé qu’aucune géodonnée de base d’intérêt national ne résulte des cadastres de conduites gérés par Swisscom. S’il ne devait pas en être ainsi, Swisscom demanderait à participer au processus de décision dans le cadre de l’élaboration des ordonnances d’exécution.

Le TCS s’en tient d’une manière générale au respect strict du principe de protection de la sphère privée conformément à l’article 13 Cst. Le document est approuvé sur le principe,

mais la révision de quelques aspects fondamentaux est tout de même demandée. La Confédération doit par ailleurs accroître sa participation financière dans l’optique de l’acquisition,