Rapport sur les résultats

particulier la réglementation du chapitre 4 de la LGéo. La FRI demande une révision dans le domaine de la mensuration officielle, le projet violant ici les compétences des cantons; les conséquences financières devraient aussi être examinées avec une plus grande attention.

L’UBCS donne un assentiment de principe au document. Elle soutient une réglementation claire de la mensuration officielle comprise comme une tâche commune. Elle souligne

l’importance de la loi sur la protection des données, dont le respect sans faille devrait systématiquement être garanti; en cas de besoin, le Conseil fédéral devrait pouvoir édicter des prescriptions supplémentaires visant à assurer la protection des données. L’uniformisation et l’extension simultanée de l’assise des géoinformations combinées à un accès simplifié à celles-ci permettent une amélioration qualitative des bases de décision des financements en matière foncière et immobilière. Une plus grande transparence du marché pourrait conduire à accroître l’efficacité de son fonctionnement.

L’ASEP est très favorable à la diffusion de géodonnées de base à des coûts marginaux. Les géodonnées favoriseraient le développement économique. L’accès aux géodonnées pourrait s’accompagner d’avantages concurrentiels décisifs signifiant des impulsions fortes et des bénéfices conséquents pour la place économique suisse. Les géodonnées de base devraient être définies de manière ouverte, la référence croisée à des géodonnées résultant de statistiques officielles fait défaut. Une instance de coordination est impérativement nécessaire et existe dès à présent sous la forme de e-geo.ch. La nouvelle loi devrait constituer son fondement juridique, mais elle reste muette quant aux tâches, aux droits, aux devoirs et au financement d’un tel organe de coordination. Les modalités de diffusion des géodonnées de base devraient être libéralisées en prenant les produits d’impression correspondants pour modèles. Par ailleurs, l’obligation faite aux services de ne pas uniquement diffuser les données en relation à un projet mais également avec une limitation dans le temps entre en conflit avec une règle applicable au secteur de la construction, à savoir l’obligation faite aux ingénieurs, etc. de conserver l’ensemble des plans pendant au moins dix ans après la fin des travaux.

La VSS apporte son soutien au principe d’une nouvelle loi, l’accès à des géodonnées de base disponibles et de qualité garantie étant d’une importance fondamentale pour le développement d’activités et d’applications spécifiques dans le domaine du transport routier. Elle souhaite cependant que ses besoins en géodonnées qui s’expriment à travers ses normes suisses soient pris en compte dans la définition du contenu de l’infrastructure nationale de données géographiques et que l’échange de données soit facilité à ce niveau.

3.1.7 Remarques d’universités et d’écoles d’ingénieurs

L’UniBE (Institut de géographie) a le sentiment que la loi, dans ses références et sa conception, est trop fortement polarisée sur la mensuration, la détermination de position et les « coordonnées ». La production, la tenue à jour et la diffusion de cartes ou d’informations thématiques ne sont abordées que de manière très générale. Par ailleurs, rien ne permet de savoir si la nouvelle loi permettra l’acquisition de géodonnées, de base ou non, à un prix plus avantageux. La recherche et l’économie profiteraient grandement d’une consécration par la loi d’une politique de type « open data policy ».

L’institut de géologie de la faculté des sciences naturelles soutient les idées directrices de la loi.