Rapport explicatif

Condensé

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger doit être abrogée. Elle ne paraît plus nécessaire de nos jours. Le risque de l'emprise

étrangère sur le sol indigène contre laquelle la loi devait lutter est devenu tout au plus ponctuel. Une forte demande étrangère n'existe que par rapport aux logements de vacances et peu de sites touristiques s'en trouvent touchés. Le champ

d'application de la loi a été fortement restreint au fil du temps. En principe, il ne comprend actuellement que l'acquisition de logements de vacances et d'habitations non utilisées par le propriétaire. Des personnes à l’étranger peuvent depuis quelque temps déjà acquérir sans autorisation des immeubles utilisés à titre d’établissement stable, même si elles n’exercent elles-mêmes pas d’activité lucrative dans ceux-ci.

Après l'abrogation de la loi, les personnes à l'étranger pourront, dans le cadre de l'ordre juridique, acquérir des immeubles de manière illimitée, également comme simple placement de capitaux. L'abrogation peut donc donner des impulsions économiques importantes au plan national, ce qui est souhaitable dans la période actuelle marquée par une économie faible. Des investissements étrangers directs dans la construction de logements peuvent créer ou maintenir des places de travail et augmenter l'offre en appartements à louer qui se fait rare à beaucoup d'endroits.

C’est avant tout la construction de logements de vacances qui est au cœur des débats politiques. Dans certaines régions, elle a atteint un niveau qui suscite quelques craintes. La faible intensité d'utilisation qui touche surtout les logements de vacances qui ne sont pas loués régulièrement, ainsi que le grand effort à fournir au plan des infrastructures qui doivent être adaptées à quelques périodes de pointe, se heurtent au postulat constitutionnel de l'utilisation judicieuse et mesurée du sol. Mais le fait que les logements de vacances se trouvent en mains suisses ou

étrangères ne joue aucun rôle. C’est pourquoi des mesures relevant du droit de l’aménagement du territoire sont davantage appropriées pour résoudre ce problème que le traitement spécial des personnes à l’étranger. Un avant-projet

correspondant, accompagné d’un rapport relatif à une modification de la loi sur l’aménagement du territoire, est mis en consultation conjointement avec le présent rapport.