Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Bases légales antérieures à 1983

L'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger s'est développée après la deuxième guerre mondiale à un tel point qu'elle a été soumise à autorisation par un arrêté fédéral du 23 mars 19611 (Lex von Moos) dont la validité était limitée à cinq ans et qui entrait en vigueur le 1^er avril 1961. La Confédération n'avait pas de pouvoir particulier de surveillance. Cet arrêté fédéral a été prolongé à deux reprises pour une durée de cinq ans, et certaines dispositions ont été rendues plus

rigoureuses2.

De graves perturbations de l'ordre monétaire international ont obligé le Conseil fédéral d'interdire en principe également le placement de fonds étrangers dans des immeubles suisses au moyen d'un arrêté du Conseil fédéral relevant du droit

d'urgence du 26 juin 1972 (Lex Celio)3. Cette interdiction ne touchait notamment pas l'acquisition d'immeubles à des fins d'exercice d'une industrie. En plus, il était possible d'accorder des autorisations exceptionnelles pour l'acquisition de logements de vacances dans des cas de rigueur. Après la stabilisation de la situation monétaire, l'arrêté du Conseil fédéral motivé par la politique monétaire a été abrogé avec effet au 31 janvier 1974.

Au cours de l'année 1971, le nombre d'autorisations a fortement augmenté bien que la Lex von Moos eût été rendue plus incisive dans le contexte des arrêtés de

prorogation. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police de préparer une révision globale. Le Parlement a adopté le projet du Conseil fédéral en date du 21 mars 19734. Pour l’essentiel, ce projet a entraîné une saisie plus stricte des actes tendant à éluder la loi, des conditions plus sévères pour

l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels (c'est-à-dire des logements de vacances qui doivent pendant un certain temps être mis à disposition de l'hôtelier pour une exploitation hôtelière) et le renforcement de la surveillance fédérale, sous forme d'un droit de recours de l'administration fédérale à l'encontre également des décisions émanant des autorités cantonales de première instance. L'arrêté fédéral révisé (Lex Furgler) a été mis en vigueur le 1^er février 1974 et prorogé à deux reprises pour une durée de cinq et de deux ans5.