Rapport explicatif

Il y a finalement lieu de relever que la Suisse agit dans le contexte d'un monde globalisé et qu'elle peut de moins en moins s'offrir un traitement spécial des

étrangers dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. La place économique suisse possède un intérêt vital à ce qu'elle gagne en attractivité pour les entreprises agissant au plan international. L'abrogation de la loi peut fournir une nouvelle contribution à la libéralisation de l'ordre économique suisse, ce qui permet à la Suisse de se

positionner comme site économique dynamique, ouvert et plein d'avenir. Des réglementations comparables à la Lex Koller se trouvent uniquement de manière éparse dans les autres Etats européens (voir à ce sujet ch. 4).

1.5.2 Investissements souhaités dans le secteur de la construction de logements

La Suisse reste encore figée dans une phase de stagnation économique. Les

problèmes du secteur de la construction et de l’immobilier sont dûs dans une mesure qu’il ne faut pas sous-estimer aux restrictions imposées par la Lex Koller aux personnes à l'étranger. Les Etats membres de l'Union européenne ne connaissent pas de telles restrictions30. La Lex Koller empêche des investissements étrangers dans l'économie suisse. Après l’abrogation de la loi, des personnes physiques et morales à l'étranger pourront également acquérir sans limitations du terrain destiné à des logements et des immeubles d’habitation (maisons familiales et immeubles locatifs, unités de propriété par étages) comme simple placement de capital. Des

investissements étrangers directs dans la construction de logements pourraient donner des impulsions importantes à l'économie suisse, ce qui est souhaitable en cette période de faible croissance. Il faut s'attendre à ce que le capital étranger soit investi même en dehors des sites touristiques dans la construction de logements. Il en découlerait par la suite une augmentation de la demande de terrains à bâtir (éventuellement liée à une certaine hausse du niveau des prix) et, d'autre part,

également un accroissement de l'offre en logements à louer et en propriété par étages, ce qui devrait entraîner une baisse des prix. Il n'est néanmoins pas possible actuellement de fournir des indications fiables sur l'étendue et les effets d'une telle activité d'investissement supplémentaire, qui serait avant tout déployée dans les villes et les agglomérations. On ne doit cependant pas compter sur une grande augmentation des investissements étrangers, car, en comparaison, les rendements dans ce secteur sont relativement faibles. La suppression de l'obligation d’obtenir une autorisation pour les immeubles commerciaux n'a, de même, pas contribué à une majoration sensible des prix.

1.5.3 Conséquences pour la construction de logements de vacances

Après l'abrogation de la Lex Koller, les personnes physiques et morales à étranger pourront acquérir librement des logements de vacances dans toute la Suisse, en particulier dans les lieux touristiques interdits jusqu'ici et dans les villes. Ceci correspond à la réglementation dans l'Union européenne31. Dans certaines régions touristiques, la construction de logements de vacances a toutefois atteint un niveau