Rapport explicatif

3 Effets

3.1 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

3.1.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences découlant du projet sont globalement peu importantes pour la Confédération. Actuellement, cinq employés qui se partagent un peu moins de trois postes s'occupent du contrôle d'environ 2500 décisions cantonales par année, de la statistique des logements de vacances, des conseils donnés aux autorités cantonales et des travaux législatifs. Il est donc possible de réaliser dans la mesure indiquée des économies en personnel et en rémunérations.

La charge de travail du Tribunal fédéral ne diminue que très peu. Au cours des dix dernières années, il devait traiter en moyenne annuelle trois recours relatifs à la Lex Koller.

3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les autorités cantonales compétentes pour les autorisations sont organisées de manière très diverse. Dans les petits cantons qui ne connaissent pas le motif du logement de vacances, les rares demandes d'autorisation sont traitées par une unité administrative en complément à ses activités principales, de sorte que les économies en matière de personnel se mesureront en fractions d'un poste. Dans les cantons de plus grande taille qui connaissent le motif d’autorisation du logement de vacances, plusieurs employés traitent les nombreuses demandes. Dans les cantons de

Neuchâtel et de Vaud, la compétence échoit à une commission.

Les économies financières réalisées dans un canton ne correspondront toutefois pas forcément à l'étendue des économies en personnel. Dans les grands cantons touristiques notamment qui octroient des centaines d'autorisations pour des logements de vacances sans devoir fournir un effort administratif important dans les cas d'espèce, les émoluments perçus pour les autorisations couvrent la majeure partie des frais de personnel.

A l'exception des cantons du Tessin et de Vaud, les autorités cantonales de recours ne verront leur charge de travail diminuer que de très peu. Ce n'est que dans ces cantons que plusieurs cas par année ont dû être traités ces derniers temps.

3.2 Conséquences pour l'économie

L'abrogation de la Lex Koller facilite les investissements étrangers dans le secteur immobilier, ce qui se répercutera positivement sur la branche suisse de la

construction et de l'immobilier (voir ch. 1.5.2).