Rapport explicatif

1.2 La loi actuelle de 1983

1.2.1 But et caractéristiques de la loi

Le 16 décembre 1983, le Parlement a décidé de transformer l'arrêté fédéral de 1961, prorogé à plusieurs reprises, en une loi fédérale à validité illimitée (Lex Friedrich). Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 19856.

La loi a pour but de limiter l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger afin d'empêcher l'emprise étrangère sur le sol indigène. Elle repose sur les pierre angulaires suivantes:

- acquisition libre de la propriété foncière pour des étrangers établis, à

l'exception des propriétés situées à proximité d'ouvrages militaires

importants;

- obligation d'obtenir une autorisation pour l'acquisition d'une résidence principale par des étrangers domiciliés en Suisse;

- système d'autorisation et de contingentement pour l'acquisition de logements de vacances et de quote-parts afférentes aux logements dans des

apparthôtels;

- obligation d'obtenir une autorisation pour l'acquisition d'immeubles servant à exercer une activité économique de l'entreprise de l'acquéreur (c'est-à-dire d'immeubles dits d'établissements stables);

- interdiction du simple placement de capitaux en immeubles (excepté dans les domaines de la prévoyance professionnelle, des assurances, de la

construction de logements à caractère social et de parts de fonds immobiliers faisant l'objet d'un marché régulier).

L'octroi de l'autorisation relève de la compétence de l'autorité du canton de situation de l'immeuble. L'autorisation ne peut être accordée que pour des motifs prévus par la loi et, le cas échéant, par le droit cantonal.

1.2.2 L'acquisition de logements de vacances

D'après la Lex Friedrich, toutes les autorisations pour les logements de vacances et les quote-parts afférentes aux logements dans des apparthôtels doivent être imputées au contingent cantonal. Les unités non utilisées par un canton peuvent être

transférées sur l'année suivante. Dans l'annexe 1 à l'ordonnance du 1^er octobre 19847, le Conseil fédéral avait arrêté pour les années 1985 et 1986 un contingent de 2000 unités par année au plan national. Par la suite, on a prévu 1800 unités par année pour 1987 et 19888, 1600 unités par année pour 1989 et 19909 et 1420 unités par année pour 1991 et 199210 afin de tenir compte de l'article 11 de la loi qui exigeait une réduction par étapes des contingents. Pour les années 1993 à 2002, le Conseil fédéral