Rapport explicatif
Consultation 2005/27: Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l' étranger (Lex Koller). · 18 pages
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institués et les légataires ainsi que dans les cas de rigueur pour les logements de vacances (art. 8). Le droit cantonal peut prévoir des motifs d'autorisation pour l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels, de résidences secondaires et de logements à loyer modéré (construction de logements à caractère social ; art. 9, al. 1 et 2).
1.3 Statistiques
L'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est saisie par des
statistiques depuis l'introduction du régime d'autorisation en 1961. Il n'existe par contre pas d'indications précises au sujet du patrimoine immobilier parvenu en mains étrangères jusque-là19. Depuis la révision de la loi intervenue en 1997, par laquelle l'acquisition d'immeubles servant d’établissements stables et de résidences principales a été sortie de l'assujettissement à autorisation, seule une statistique portant sur les logements de vacances est encore tenue, puisque le nombre des autorisations accordées sur la base des autres motifs d'autorisation est très faible et peut être négligé. De ce fait, il n'existe actuellement pas de chiffres garantis au sujet de la part effective de la propriété foncière étrangère par rapport à l'ensemble de la propriété foncière en Suisse.
Le tableau no 1 qui suit montre le nombre total annuel des autorisation accordées entre 1985 et 1995 ou des autorisations octroyées pour des acquisitions de logements de vacances ainsi que des contingents de logements de vacances et de leur utilisation depuis 1985. Il faut relever que les transferts de logements de vacances entre
étrangers ne tombent plus sous le contingent depuis 2002. Dans la moyenne qui s'étend sur de nombreuses années, les contingents ont été utilisés à peu près à raison de 70 pour cent. Depuis que les cantons peuvent utiliser un contingent
supplémentaire, le degré d'utilisation a toutefois passablement augmenté.
Tableau no 1
Année Nombre total des dont logements de Contingents pour les Utilisation des autorisations vacances logements de contingents20 vacances 1985 1224 697 20001344
1986 1568 914 20001060
1987 1353 766 1800914
1988 1367 752 1800672
1989 1334 672 1600415
19 FF 1960 II 1255
20 L'utilisation des contingents ne correpond pas forcément, pour une année déterminée, au nombre des autorisations octroyées. Le nombre total des autorisations accordées peut être légèrement supérieur au contingent annuel parce que les unités du contingent non utilisées au cours d'une année peuvent être reportées sur l'année suivante, et parce que les autorisations dites "de principe" – soit des garanties d'autorisation données à des vendeurs suisses – accordées dans les années antérieures peuvent encore être utilisées plus tard pendant un certains laps de temps. En plus, de nombreuses autorisations accordées à des acquéreurs étrangers peuvent concerner le même logement et charger de ce fait un seul contingent (modèle dit du "time-sharing").