Rapport explicatif

qui suscite quelques craintes. La faible intensité d'utilisation qui touche surtout les logements de vacances qui ne sont pas loués régulièrement, ainsi que le grand effort à fournir au plan des infrastructures qui doivent être adaptées à quelques périodes de pointe, se heurtent au postulat constitutionnel de l'utilisation judicieuse et mesurée du sol.

Ces phénomènes négatifs qui accompagnent la construction incontrôlée de

logements de vacances se produisent toutefois indépendamment de la question de savoir si les logements de vacances se trouvent en mains suisses ou étrangères. Pour ces motifs, des mesures relevant de l'aménagement du territoire sont nettement plus aptes à résoudre ce problème que le traitement spécial réservé aux personnes à l'étranger. Le Conseil fédéral a dès lors souligné à plusieurs reprises déjà qu'en parallèle à l'abrogation de la Lex Koller, il y aurait lieu de prendre des mesures de substitution au niveau de l'aménagement du territoire32. Pour cette raison, il met en consultation le présent rapport ainsi qu'un rapport contenant des propositions de révision des normes de l'aménagement du territoire (voir chiffre 1.6).

1.5.4 Conséquences en cas d’acquisition par des Etats et des organisations internationales

Les Etats étrangers et les organisations internationales relevant du droit des gens sont dispensés de l’obligation d’obtenir une autorisation, lorsqu’ils acquièrent l’immeuble dans un but d’intérêt public reconnu en Suisse (par ex. pour une

représentation diplomatique ou consulaire). Toutefois, le Département fédéral des affaires étrangères confirme, par une décision, que l’acquisition est effectuée dans un but d’intérêt public reconnu en Suisse et que la surface n’est pas plus élevée que ce qu’exige son affectation (art. 7, let. h, et 16, al. 2, LFAIE). Cette procédure permet, d’une part, de contrôler des acquisitions qui, en droit international, jouissent d’un régime particulier et, d’autre part, constitue, si besoin, un instrument politique basé sur la réciprocité afin de permettre à la Suisse d’acquérir à l’étranger des immeubles pour ses besoins officiels.

Pour ces raisons, il apparaît opportun de maintenir un certain contrôle. Il est

envisagé d'introduire les propositions correspondantes dans un projet de loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (loi sur l’Etat hôte).

1.6 Procédure de consultation portant sur des mesures accompagnement à l'abrogation de la Lex Koller

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des

transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer des mesures relevant de l'aménagement du territoire afin d'accompagner la Lex Koller et de les coordonner au niveau du temps et du contenu avec le présent projet relatif à l'abrogation de la Lex Koller qui est ici mis en consultation33.