Rapport explicatif

Dès lors, le rapport et l'avant-projet du DETEC modifiant la loi fédérale sur

l'aménagement du territoire34 (mesures d'accompagnement à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) est mis en consultation simultanément ainsi que conjointement au présent rapport et à l’avantprojet relatif à l'abrogation de la Lex Koller.

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Article unique

La loi fédérale doit être abrogée sans être remplacée. Ainsi, les personnes à

l'étranger sont mises à pied d'égalité avec les citoyens suisses pour toute acquisition d'immeubles en Suisse.

Dispositions finales et transitoires

Alinéa 1

Les actes juridiques qui sont assujettis au régime de l’autorisation mais n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force produiront leurs effets de par la loi. Ceci vaut également pour les cas où il n'aurait pas été possible d'accorder une autorisation à l'acquéreur (par ex. en raison d’un contingent insuffisant pour l’acquisition d’un logement de vacances). La solution proposée présente l’avantage de la simplicité par rapport à celle selon laquelle les procédures pendantes doivent être jugées selon le droit valable jusqu’alors. Après l’abrogation de la Lex Koller, il ne sera plus nécessaire de continuer d'examiner des actes sous l'angle de dispositions légales qui ne sont en principe plus en vigueur. Ainsi, les demandes encore pendantes dans les lieux touristiques qui n'ont plus pu être autorisées pour des raisons de temps ou de contingent manquant ne doivent plus obtenir une autorisation après coup. Elles peuvent être classées parce que devenues sans objet. De cette manière, des actes de contournement deviennent également effectifs (si les parties ont par ex. convenu de requérir l'inscription de l’acte

juridique au registre foncier seulement à partir du moment où l'acquéreur étranger ne serait plus considéré comme personne à l'étranger ou dès que la loi serait abrogée). Deviendront également effectifs les actes juridiques qui ont été jugés contraires à la loi, dans l’hypothèse où un recours a été introduit contre une telle décision et que celle-ci n’est pas devenue définitive et exécutoire avant l’abrogation de la loi.

L’abrogation de la loi déploiera ainsi un effet rétroactif. Dans les cas susmentionnés, les parties peuvent cependant sans autre conclure un nouveau contrat après

l'abrogation de la loi, de sorte que la personne à l’étranger aurait quand même pu acquérir l’immeuble en question. Il dépendra également des mesures de substitution prévues en matière d’aménagement du territoire qu’une telle acquisition, en

particulier l’acquisition d’un logement de vacances, puisse être inscrite au registre foncier (cf. à ce sujet ch. 1.5.3 in fine et 1.6). C’est pourquoi, les avantages de la solution proposée l’emportent sur ses inconvénients.

Alinéa 2