Rapport explicatif

3.3 D'autres conséquences

3.3.1 Effets sur la politique extérieure

L'abrogation de la Lex Koller fait tomber une discrimination d'étrangers qui produira des effets positifs dans le domaine de la politique extérieure de la Suisse. La réserve émise dans le contexte des accords du GATS peut être retirée.

3.3.2 Conséquences pour l'environnement et le paysage

A ce sujet, nous renvoyons au rapport du DETEC relatif à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire qui est mis en consultation simultanément (voir ch. 1.6).

4 Relation avec le droit international

Les adaptations de la Lex Koller à l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes (voir ch. 1.2.4) ont permis de réaliser déjà la libéralisation convenue au niveau du droit communautaire.

Les limitations de l'acquisition de logements de vacances qui existent au Danemark et au Tyrol existent également pour les ressortissants de leur propre Etat et ne sont donc pas discriminatoires par rapport aux personnes à l'étranger. Dans quelques régions italiennes, les autorités exigent de cas en cas la preuve à fournir par

l'acquéreur suisse que des ressortissants italiens pourraient acquérir un immeuble équivalent en Suisse (clause dite de réciprocité). L'abrogation de la Lex Koller rend caduc le traitement particulier des étrangers et des sociétés sous contrôle étranger dans le domaine de l'acquisition d'immeubles.

Dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, les dix nouveaux membres de la CE ont émis des réserves limitées à une durée de sept à douze ans au sujet de l'acquisition de terrains agricoles et en partie également de logements de vacances par des ressortissants suisses, comme c'est le cas à l'égard des ressortissants des anciens Etats membres de la CE. De son côté, la Suisse n'a pas demandé des réserves à cet égard.

Dans les accords GATS, la Suisse avait émis une réserve portant sur la Lex Koller. Cette réserve peut être retirée.

5 Constitutionnalité

Le projet se base, comme la loi elle-même, sur la compétence de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères (art. 54, al. 1, CF) et du droit civil (art. 122, al. 1, CF).

Annexe: Avant-projet