Rapport explicatif

a renoncé à une nouvelle réduction du chiffre maximal en raison de la situation économique tendue en Suisse qui touchait en particulier également le secteur de la construction. En 1996, le Conseil fédéral a complété l'article 9 de l'ordonnance en ce sens que les unités du contingent non utilisées par un canton jusqu'à la fin du mois d'octobre de l'année suivante pouvaient être transférées sur les cantons qui avaient déjà épuisé leur contingent de l'année en cours à ce moment-là11. La répartition intercantonale du contingent national n'a, par contre, pas subi de modifications.

Cette mesure a permis de faire face largement à la demande de logements de

vacances qui se faisait très pressante dans les cantons du Valais, du Tessin et de Vaud sans dépasser le nombre total annuel fixé au plan national pour les unités du contingent.

1.2.3 La modification légale de 1997

Le 30 avril 1997, le Parlement a décidé, dans le cadre du programme dit

d'investissement portant sur des mesures de politique conjoncturelle12, d'offrir aux investisseurs étrangers, par une modification limitée de la Lex Friedrich, la

possibilité de créer de nouvelles entreprises de production et de services et d'acquérir les immeubles utilisés dans ce but. Cette modification (Lex Koller) est entrée en vigueur le 1^er octobre 199713. Depuis cette date, les personnes à l'étranger peuvent acquérir sans autorisation des immeubles servant à l'exercice d'une activité

économique d'une entreprise non seulement pour les utiliser pour leur propre entreprise, mais également pour les louer ou les affermer à des tiers, et donc les acquérir en tant que simple placement de capitaux (art. 2, al. 2, let. a). L'acquisition d'une résidence principale, c’est-à-dire d'un logement utilisé par un étranger à son lieu de domicile suisse, a également été libérée de l'assujettissement à l'autorisation (art. 2, al. 2, let. b). Simultanément, les dispositions relatives à la sécurité militaire ont été abrogées.

1.2.4 Effets de l'Accord sur la libre circulation passé avec la Communauté Européenne en 1999 et de l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE de 2001

La Lex Koller a été adaptée le 8 octobre 1999 à l'Accord du 21 juin 1999 entre d'une par, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation der personnes14 et le 14 décembre 2001 à la

modification du 21 juin 2001 apportée à la Convention instituant l'Association Européenne de Libre Echange (AELE)15. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er juin 2002. De ce fait, les ressortissants des Etats membres de la CE et de l'AELE domiciliés en Suisse sont libérés de l'assujettissement à autorisation pour toute acquisition immobilière (art. 5, al. 1, let. a), de même que les ressortissants des Etats membres de la CE et de l'AELE en tant que frontaliers pour l'acquisition d'une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail (art. 7, let. j). Il n'était pas