Projet

Chapitre 4 : Information du public

Art. 25

L’office publie chaque année une liste des titulaires d’une autorisation d’exécuter des analyses cytogénétiques et moléculaires ou des dépistages.

Chapitre 5 : Emoluments

Art. 26

¹ Les émoluments sont fixés en fonction du temps investi selon le tarif sui-

vant : francs

a. autorisation

(octroi, refus, modifications, retrait, suspension) 400–8000

b. inspections (par demi-journée et inspecteur)800

² Pour les décisions et prestations décrites à l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4, il peut être perçu un supplément au tarif ordinaire des émoluments pouvant atteindre 50 %.

³ S’appliquent par ailleurs les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments.

Chapitre 6 : Commission d’experts

Art. 27 Composition

¹ La commission d’experts comprend 10 à 15 membres.

² La commission doit être composée de médecins prescrivant des analyses génétiques, de médecins compétents en matière de conseil génétique, ainsi que de spécialistes des domaines suivants :

- génétique médicale ;

- analyses de génétique médicale ;

- médecine du travail ;

- médecine légale ;

- assurance de la qualité ;

- assurances ;

- protection des données ;

- recherche (p. ex. diagnostic, pharmacothérapie, pharmacologie) ;

4 RS 172.041.1