Projet

- éthique ;

- établissement de profils d’ADN.

Art. 28 Election et durée du mandat

¹ L’office nomme le président ainsi que les membres de la commission d’experts pour une durée de quatre ans.

² La durée du mandat est limitée à douze ans.

Art. 29 Organisation interne

La commission prévoit son organisation et sa méthode de travail dans un règlement.

Art. 30 Confidentialité

¹ Les débats de la commission d’experts sont en principe confidentiels ; la commission peut décider de les rendre publics.

² Les membres de la commission d’experts et toutes les personnes auxquelles la commission fait appel pour accomplir sa tâche sont tenus au secret de fonction, sauf dans les cas où le département les en libère expressément.

Art. 31 Secrétariat

¹ Le secrétariat exerce ses activités sur les instructions du président de la commission d’experts ; sur le plan administratif, il est subordonné à l’office.

² Le secrétariat seconde la commission d’experts dans ses activités et sur le plan administratif.

Art. 32 Rapport et publications

¹ La commission d’experts remet chaque année un rapport d’activité à l’office.

² Elle consulte l’office avant toute publication prévue.

Art. 33 Financement

¹ Les activités de la commission sont financées par le département.

² Les membres de la commission d’experts sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et les autres indemnités versées aux membres des commissions extra-parlementaires5 .

5 RS 172.311