Projet

Art. 34 Autres dispositions applicables

S’appliquent par ailleurs les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération6.

Chapitre 7 : Dispositions finales

Art. 35 Adaptation des annexes

Le département peut adapter les annexes 1 à 3 au contexte international et aux progrès techniques. Il procède aux adaptations qui pourraient constituer des obstacles techniques au commerce après entente avec le Département fédéral de l’économie.

Art. 36 Modification du droit en vigueur

Les ordonnances ci-dessous sont modifiées comme suit :

1. Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine7

art. 2, al. 2, let. d

² Elle collabore de manière particulièrement étroite avec :

d. la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine.

2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie8

art. 53, let. e^bis

Sont admis comme laboratoires les établissements qui :

e^bis sont autorisés par l’OFSP à effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires

humaines ;

art. 134, al. 3

6 RS 172.31

7 RS 810.113

8 RS 832.102