Projet

³ Les laboratoires au sens de l’art. 53, let. e^bis, qui remplissaient les conditions d’admission exigées par la présente ordonnance pour l’exécution d’analyses génétiques déjà avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du xx.xx.xxxx sur l’analyse génétique humaine9 et qui présentent leur demande d’autorisation dans un délai de trois mois, demeurent habilités jusqu’à la décision d’autorisation de l’OFSP.

Art. 37 Disposition transitoire

L’office peut octroyer une autorisation pour une durée maximale de trois ans aux laboratoires qui ont effectué des analyses génétiques avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ne remplissent pas les exigences visées aux art. 4 et 5, à condition qu’ils prouvent leur volonté de satisfaire à ces exigences et remplissent les autres conditions liées à l’autorisation.

Art. 38 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ................... .

....... (date)............... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération :

La chancelière de la Confédération :