Rapport sur les résultats

Art. 8

La Lobag et l’USP proposent une modification rédactionnelle, à savoir le remplacement du mot « documentation » par « enregistrements », étant donné que l’art. 6 est également intitulé « Documentation ».

La SKS salue l’obligation faite aux utilisateurs et aux responsables de la mise en circulation d’informer sur les produits et de déclarer ces derniers; elle demande cependant que l’accès aux dossiers soit accordé non seulement aux autorités d’exécution, mais également aux personnes pouvant justifier un intérêt en la matière.

Al. 4: les cantons NE, JU et GE proposent que le nom et l’adresse du cédant du produit de la récolte soit également enregistré.

Let. b: Syngenta et la SSIC font remarquer qu’il n’est pas clair si on entend chaque acquéreur dans la chaîne qui va du premier responsable de la mise en circulation au transformateur. Si c’était le cas, cette disposition serait contraire au droit de l’Union européenne; c’est pourquoi, il faut préciser que l’obligation d’enregistrer ne concerne que le preneur immédiat, à savoir la personne acquérant directement auprès du responsable de la mise en circulation.

Al. 5: l’ASIAT fait une remarque ne concernant que le texte allemand. De nombreux participants à la consultation considèrent un délai de conservation de cinq ans comme étant trop court (SH, pronatura, PEV, SAG, WWF, IRAB, AI, greenpeace, PES, Bio Suisse, demeter, BasA, CFSB, ASPO, VS, Lobag, USP, FRC, AgorA). Ils font valoir que les effets secondaires de OGM peuvent apparaître après des années et que le délai de prescription est fixé à 30 ans pour ce qui est de la responsabilité. C’est pourquoi, certains proposent un délai de conservation de 30 ans (pro natura, PEV, SAG, WWF, IRAB, AI, greenpeace, PES, Bio Suisse, demeter, BasA, CFSB, ASPO, prométerre), d’autres un délai de 15 et de 10 ans respectivement (VS, Lobag, USP/ FRC, AgorA).

Prométerre propose que l’on désigne un organisme central chargé de conserver ces documents ainsi que ceux prévus à l’art. 14, al. 11, de l’annexe.

Art. 9

De nombreux milieux consultés exigent une spécification des exigences concernant les autorités d’exécution (SSIC, Syngenta, PRD, ACCS, BS, VS, NE, JU, GE, BL, TI, SO, FR, ZH, LU, NW, AG, COSAC, SZ, BC, FRC, VKMB). La FRC et le PS font remarquer qu’il faut régler les compétences d’exécution aux limites cantonales ou à la frontière ou lorsque des surfaces sont exploitées dans d’autres cantons. C’est pourquoi, d’aucuns proposent par exemple une coordination entre les cantons. Le canton SZ souhaite que les compétences en matière d’exécution soient attribuées à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et aux services cantonaux de l’agriculture. Kf revendique une surveillance stricte des contrôles par l’OFAG, ainsi qu’une documentation des contrôles. Economiesuisse préconise que l’Etat soit responsable des contrôles, étant donné que ceux-ci relèvent du droit public. A son avis, il n’existe pas de lien avec la disposition de droit privé concernant la responsabilité, qui figure dans la loi sur le génie génétique. AgorA, la Lobag et l’USP soulignent que, au moment d’intégrer des contrôles dans des contrôles existants, il ne faudra pas oublier les exploitations qui ne produisent ni selon les directives PER ni selon celles de PI Suisse.

Les cantons surtout demandent que les coûts d’exécution soient à la charge des responsables de la mise en circulation (ACCS, BS, VS, NE, JU, GE, BL, TI, SO, FR, ZH, LU, SH, NW, AG, COSAC, ASIAT).

Quelques participants à la consultation proposent que les cantons procèdent à des examens régionaux et puissent exiger, le cas échéant, des mesures supplémentaires (Pro natura, SAG, WWF, IRAB, greenpeace, PES, Bio Suisse, demeter, BasA). D’aucuns souhaitent un examen local, étant donné que les conditions locales peuvent influer sur les mesures à prendre en matière de coexistence.