Rapport sur les résultats

demandé d’abaisser à 0,1% le seuil de tolérance relatif à la présence d’impuretés (CFC, SAG, pro natura, WWF, PES, BasA, coop, ASPO).

Il est par ailleurs exigé une solution à la divergence entre l’ordonnance sur la coexistence et l’ordonnance sur les denrées alimentaires (PS, pro natura, SAG, WWF, IRAB, greenpeace, ZH, PES, Bio Suisse, demeter, ASPO). Prométerre souhaite que l’ordonnance sur la coexistence et celle sur les semences soient fusionnées.

Le canton de Thurgovie souhaite une désignation plus précise que OGM et propose de distinguer entre organismes génétiquement authentiques et organismes transgéniques.

4.1 Commentaire des articles

Quelques participants à la consultation demandent un article définissant le but de l’ordonnance, qui se réfère à la loi sur le génie génétique et qui stipule le principe de causalité dans l’ordonnance (pro natura, SAG, WWF, IRAB, greenpeace, PES, NW, Bio Suisse, demeter, BasA, ASPO).

Les cantons de SZ, BL et SO demandent un préambule renvoyant à l’art. 7 de la loi sur le génie génétique.

Art. 1

Les milieux de la protection de la nature demandent une définition du domaine d’application allant de la production de semences, à la transformation de denrées alimentaires, en passant par la culture (pro natura, SAG, WWF, IRAB, greenpeace, PES, Bio Suisse, demeter, BasA, ASPO, VKMB). D’autres souhaitent qu’il s’étende « jusqu’à la cession au premier preneur» (Lobag, Internutrition, USP). D’aucuns veulent interdire la culture dans les jardins familiaux (VS, VD, WWF, ZH, AI, Lobag) ou considèrent que la mise en œuvre serait impossible dans ce domaine (CFSB, GR). IRAB et Bio Suisse estiment que cette question devrait être réglementée dans l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement.

De plus, il est demandé que la recherche ou les essais sur le terrain soient exclus de l’ordonnance (Syngenta, SSIC, economiesuisse, Internutrition). Au contraire, l’inclusion dans l’ordonnance est revendiquée pour les micro-organismes génétiquement modifiés (SAG, WWF, IRAB, Bio Suisse, demeter, BasA) et les plantes forestières (coop).

Art. 2

Plusieurs participants à la consultation demandent que soit introduite une définition de la bordure des champs, soit générale (FRC, ZH, AG), soit spécifiée en fonction des cultures (pro natura, PS, swisssem, SAG, WWF, IRAB, greenpeace, PES, Lobag, Internutrition, Bio Suisse, demeter, BasA, USP, CFSB, ASPO). Lobag et USP demandent en outre d’inscrire la notion de distance d’isolement dans l’ordonnance sur la coexistence, en plus de l’ordonnance sur les semences. Syngenta et SSIC demandent par contre d’ajouter une let. c exemptant la recherche.

Art. 3

Le canton de SH et le VSSJ déplorent l’absence d’une réglementation concernant l’utilisation des semences de ferme.

Le PEV n’accepterait la culture de matériel de multiplication de OGM qu’à la condition qu’il soit « garanti stérile sexuellement ».