Rapport sur les résultats

Internutrition relève qu’une distance d’isolement n’a de sens que si des végétaux de la même espèce sont cultivés dans le champ voisin, étant donné qu’elle vise à empêcher des croisements indésirables. Elle demande donc que la disposition soit modifiée.

Prométerre estime qu’il serait judicieux que les distances permises soient publiées par les autorités.

La FRC regrette le manque d’attention pour l’environnement naturel, qui peut avoisiner des parcelles sur lesquelles des OGM sont cultivés. Elle propose que les mesures prises pour la protection de la production exempte de OGM servent aussi à protéger l’environnement naturel. La disposition devrait donc être modifiée de sorte que la distance d’isolement s’applique au bord de toutes les autres parcelles.

Al. 6: En vue de contrôles plus sûrs, le PEV souhaite que l’obligation de vérifier si les preneurs ont été informés et instruits conformément aux dispositions incombe aux cantons et non pas aux détenteurs d’une autorisation.

Art. 14

Al. 5: les cantons BL, SO, SZ et NW ne savent pas si l’al. 5 de l’ordonnance sur les semences en vigueur sera remplacé ou s’il y a erreur dans la numérotation.

Internutrition, la SSIC et Syngenta relèvent la quasi-impossibilité, pour le responsable de la mise en circulation, de garantir que l’acquéreur final confirmera effectivement avoir reçu les instructions et informations requises, car celui-ci se trouve au bout de la filière et il n’y a dès lors en général pas de contact direct entre les deux. Elles proposent donc de biffer la partie de phrase concernée.

Al. 6: NE, JU et GE demandent que, dans la version française, le mot de «plantes» soit remplacé par celui de «végétaux».

Let. b: Syngenta, la SSIC et Internutrition font remarquer qu’à l’instar du droit de l’Union européenne, l’obligation d’enregistrer incombant au cédant ne devrait porter que sur l’acquéreur direct et proposent le libellé «le nom et l’adresse de l’acquéreur, …».

Al. 10: le canton GR souhaite que la Confédération transmette sans tarder les informations concernant les cultures aux autorités d’exécution.

La VSSJ propose que les procédures d’annonce soient élaborées d’entente avec la filière « semences ».

Al. 11: comme le droit de la responsabilité civile prévoit une prescription de 30 ans pour les demandes d’indemnisation, le canton AI propose que le délai de conservation des documents soit prolongé en conséquence. Le canton VS et Prométerre proposent respectivement un délai de 15 et de 30 ans.

Art. 22

Afin que l’information des agriculteurs produisant sans OGM soit garantie, la VSSJ propose de remplacer la formule potestative par une formule impérative.

ANNEXE 1

Chiffre 1: Syngenta et la SSIC proposent de biffer la let. c, vu que seul le matériel de multiplication homologué peut être mis en circulation et que celui-ci ne devrait pas avoir d’autres effets que le matériel issu d’une production traditionnelle.