Rapport sur les résultats

Les organisations des consommateurs souhaitent une exécution uniforme à tous les échelons contribuant à la valeur ajoutée, autrement dit, un regroupement des services concernés, afin qu’il n’y ait plus qu’une autorité compétente pour les denrées alimentaires au niveau fédéral (SKS, CFC, FRC).

Al. 2: le canton SZ propose que, si les cantons sont chargés de l’exécution, ils puissent décider eux-mêmes comment et dans quel cadre ils souhaitent effectuer les contrôles. C’est la raison pour laquelle les cantons BL, SO et NW souhaitent que l’alinéa soit biffé.

ANNEXE, modification du droit en vigueur, ordonnance sur les semences

Art. 9c (nouveau)

Les participants à la consultation approuvent unanimement la disposition selon laquelle le détenteur de l’autorisation octroyée pour la mise en circulation de matériel de multiplication de OGM doit informer les acquéreurs et leur donner des instructions. Le canton VS propose par ailleurs que le détenteur de l’autorisation contrôle les acquéreurs pour savoir si ses instructions ont été suivies, du moins pendant la première année. Les cantons GE et JU, quant à eux, souhaitent que les instructions du responsable de la mise en circulation soient vérifiées lorsque le produit de la récolte contient des impuretés.

La VSSJ demande que les cultures dérobées fassent également l’objet d’une réglementation et que l’expression « même variété » soit définie, ou alors que l’on établisse une liste indiquant pour quelles plantes cultivées une distance d’isolement doit être observée.

Al. 2: la BFO propose de modifier le libellé, peu clair, de la let. b.

Syngenta et la SSIC relèvent que l’expression « pas entravée » n’est pas claire dans ce contexte, vu qu’il s’agit de variétés autorisées qui, de ce fait, doivent être considérées comme sûres.

Al. 3: de nombreux milieux consultés critiquent la tolérance de 0,5 % aux bords des champs. Ils font remarquer que conformément à la loi sur le génie génétique, une valeur limite ne permet d’éviter la désignation que s’il existe une stratégie de prévention pour réduire au maximum et par tous les moyens la présence d’ADN transgénique. La valeur limite serait donc au fait un seuil de tolérance. Toujours de l’avis de ces participants à la consultation, les réglementations sur la coexistence ne doivent pas conduire à une pollution systématique de la production exempte d’OGM. Les limites à partir desquelles la déclaration est obligatoire ont été établies pour des impuretés fortuites et sporadiques. En outre, le concept d’une valeur limite pour les bords des champs est remis en question, car il ne tient pas compte des effets de la géométrie du champ. Il n’est par ailleurs guère utile en ce qui concerne les végétaux pollinisés par des insectes. D’aucuns considèrent le seuil de 0,5 % comme trop élevé, sans toutefois faire de proposition (PS, SKS, FRC, NE, GE, JU, SO, AI). D’autres proposent une tolérance de 0,3 % (BL, Lobag), alors que d’autres encore souhaitent la fixer à 0,1 % (pro natura, CFC, SAG, WWF, PES, Bio Suisse, demeter, BasA, coop, ASPO). Greenpeace revendique une tolérance zéro. Le canton AG exige que la tolérance de 0,5 % soit vérifiée pour plusieurs cultures et la CFSB demande que cette valeur soit abaissée selon les cas.

Certains proposent, en lieu et place d’une modification de la tolérance, d’ajouter des marges de sécurité (SZ, BS, BL, LU, SH, NW, COSAC) ou d’inclure un facteur de sécurité dans le calcul de la distance d’isolement (IRAB, ZG). Le PEV souhaite que cette distance soit définie compte tenu de vents ayant la force d’une tempête et les milieux de la protection des consommateurs demandent, comme swisssem, que des distances d’isolement contraignantes soient fixées en fonction des diverses cultures. Le canton VD formule la même demande, mais pour les conditions régionales concernant les vents.

Plusieurs participants à la consultation revendiquent un examen particulier de la situation pour le colza (SZ, BS, BL, LU, SH, NW, COSAC).

Les seuls à souhaiter une plus grande tolérance, à savoir 0,9 %, sont Syngenta et la SSIC.