Rapport sur les résultats

0 Remarque préliminaire

Le présent rapport décrit la situation actuelle au chiffre 1 et la procédure de consultation au chiffre 2. Suivent un résumé des résultats et un aperçu des remarques sur les différents thèmes au chiffre 3. Les résultats détaillés, soit les remarques relatives aux dispositions, les modifications proposées et les questions soulevées, sont présentés au chiffre 4.

Les participants à la consultation qui, dans leur réponse, se sont référés à la prise de position d’autres participants, sont mentionnés à l’annexe 2. Ci-après, ils ne sont nommés que si, outre la référence à d’autres avis, ils se sont prononcés sur des thèmes particuliers. Les abréviations concernant les participants utilisées dans le présent rapport sont classées par ordre alphabétique à l’annexe 1.

En vertu de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061.1), le rapport sur les résultats de la consultation est publié sous forme électronique par la Chancellerie fédérale, après approbation par le chef du département.

1 Situation actuelle

L’ordonnance dont traite le présent rapport se réfère à la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique). Lors des délibérations parlementaires, toutes les propositions visant à adopter un moratoire pour la culture de végétaux génétiquement modifiées (VGM) ont été rejetées, de même que celle d’inscrire un article en ce sens dans la loi sur l’agriculture. Des partisans du moratoire ont donc lancé l’initiative populaire « pour des aliments produits sans génie génétique », en faisant notamment valoir que les conditions pour la culture de VGM n’étaient pas définies en Suisse. L’ordonnance sur la coexistence a été mise en consultation au moment où débutait la campagne en vue de la votation populaire sur l’initiative précitée. Celle-ci ayant été adoptée par le peuple le 27 novembre 2005, la culture de VGM est interdite en Suisse jusqu’au 27 novembre 2010.

L’ordonnance sur la coexistence doit assurer la protection des cultures sans VGM en présence de cultures avec VGM. Elle définit les conditions à respecter lors de la culture de matériel de multiplication de VGM et lors de l’utilisation du produit de la récolte dans les exploitations agricoles. Le détenteur de l’autorisation souhaitant mettre en circulation des semences génétiquement modifiées doit définir, compte tenu des conditions-cadre, les mesures à prendre pour protéger les cultures sans VGM. Il doit notamment instruire les preneurs sur la distance d’isolement permettant d’éviter des croisements par la voie de la pollinisation. Toutes les dispositions concernant la mise en circulation de semences génétiquement modifiées seront édictées en même temps que l’ordonnance sur la coexistence, par le biais d’une modification de l’ordonnance sur les semences.

2 Procédure de consultation

L’ordonnance sur la coexistence a été mise en consultation le 3 octobre 2005. Ont été consultés, outre les cantons, les directions cantonales de l’agriculture et les services de l’agriculture, 15 partis politiques, 49 services fédéraux et 234 autres organisations et milieux concernés, soit 345 destinataires au total. L’échéance de la consultation a été fixée au 3 janvier 2006. Jusqu’à la mi-janvier 2006, 81 participants à la consultation ont répondu (v. annexe 1, abréviation des participants à la consultation), à savoir les cantons, à l’exception de AR, SG et UR, 5 partis politiques, 5 services fédéraux et 48 autres organisations et milieux concernés (dont deux n’avaient pas été consultés).