Rapport sur les résultats

Art. 4

Tous les participants à la consultation saluent l’obligation du responsable de la mise en circulation de donner des indications sur l’utilisation du matériel de multiplication de OGM.

Nombre d’entre eux demandent l’introduction d’une obligation de déclarer au canton et aux voisins l’intention de cultiver des OGM avant le semis, afin qu’ils puissent mieux planifier l’assolement, évaluer les risques et effectuer les contrôles (pro natura, kf, SKS, SAG, WWF, greenpeace, PES, BasA, ASPO, IRAB, Bio Suisse, demeter, USP, VS, GR, Lobag, CFSB, ZG, FRC, AgorA, VKMB, prométerre). La majorité souhaite aussi une déclaration obligatoire en cas de manipulations erronées ou d’accidents (pro natura, kf, SKS, SAG, WWF, greenpeace, PES, BasA, ASPO, IRAB, Bio Suisse, demeter, Lobag, VKMB). Prométerre, IRAB, Bio Suisse et demeter proposent de fixer le délai pour la déclaration obligatoire à six mois avant le semis, tandis que l’USP, la FRC et AgorA préfèrent un délai de trois mois.

Afin d’améliorer les conditions de contrôle, certains demandent que l’on oblige le cultivateur à déclarer les OGM et le lieu de culture (SZ, ACCS, BL, LU, NW, COSAC, ZG). ZG souhaite que le canton puisse fixer un délai pour la déclaration et que ce faisant, il tienne compte d’autres déclarations exigées pour les cultures.

Al. 2: quelques participants à la consultation revendiquent une obligation générale d’enregistrer (ZG, FRC, BL, SO, NW, SZ, Internutrition, ASIAT). La BFO, quant à elle, souhaite une définition plus précise de la notion « d’enregistrer ». Les cantons VS, NE, JU et GE ainsi que Internutrition et ASIAT proposent de fixer un délai pour la conservation des informations.

Al. 3: VS, JU, GE et VD font remarquer qu’à la différence de l’art. 1, cet alinéa ne mentionne que les exploitants agricoles.

L’ASIAT exige que l’on tienne également compte des mesures phytosanitaires et d’entretien, car à son avis, le risque de propagation de OGM n’est pas uniquement lié au semis, à la plantation et à la récolte. SH et Lobag proposent de réglementer l’utilisation de machines et d’autres outils pour la culture ou la récolte utilisés à la fois par des producteurs OGM et non OGM. Une réglementation concernant l’utilisation des sous-produits de la récolte, tels que la paille et les engrais de ferme, est également souhaitée, car il importe d’empêcher l’introduction de OGM dans des champs non OGM.

Art. 5

D’une manière générale, tous les participants à la consultation approuvent la disposition selon laquelle celui qui manipule du matériel de multiplication ou le produit de la récolte de OGM doit donner des instructions et prévoir des mesures visant à séparer le flux de produits et à prévenir les mélanges.

Les milieux consultés sont nombreux à souhaiter une spécification desdites instructions (ACCS, BS, BL, SO, AG, LU, SH, NW, ZG, SSIC, Syngenta, Economiesuisse, LOBAG, BFO, COSAC, PS, VKMB, ASIAT), de même qu’une réglementation précisant que les coûts de la séparation du flux de produits sont à la charge des responsables de la mise en circulation (CFC, TBV, AI, coop, FRC, FSPC, TG) et qu’ils peuvent être répercutés uniquement sur le prix des produits OGM (SKS). Le canton VS, Greenpeace et LOBAG sont eux aussi de l’avis que la responsabilité en ce qui concerne les coûts supplémentaires n’est pas définie de manière suffisamment claire. Coop et l’IRAB, quant à eux, souhaitent que la responsabilité du flux de produits soit définie pour chaque échelon selon le principe « de la fourche à la fourchette » et qu’en outre, un système d’assurance qualité soit mis sur pied le cas échéant. Internutrition, par contre, propose des prescriptions qui ne touchent pas les entreprises de transformation.

Certains participants à la consultation demandent que les dispositions relatives à la séparation du flux de produits soient adaptées à celles de l’Union européenne (SSIC, Syngenta, Economiesuisse, PRD).