Rapport sur les résultats

Le canton VS critique l’absence de dispositions sur l’utilisation des résidus de récolte.

Al. 1: certains représentants de l’économie font remarquer que des mélanges peuvent être tout à fait souhaitables et proposent dès lors le libellé «empêcher les mélanges involontaires» (Syngenta, SSIC, Internutrition).

La BFO et l’ASIAT souhaitent une définition plus précise de la notion d’instructions.

Al. 2: de l’avis de Syngenta et SSIC, il convient de stipuler clairement que l’alinéa s’applique uniquement au matériel de multiplication, et non au produit de la récolte, car il ne faut pas trop empiéter sur l’autonomie organisationnelle des entreprises de transformation et de distribution.

Art. 6

Quelques cantons exigent une modification rédactionnelle, afin de préciser que l’obligation d’enregistrer concerne bien la mise en œuvre des instructions et non les instructions ellesmêmes.

L’ASIAT demande que la durée de conservation des documents écrits soit mentionnée dans l’article.

Art. 7

De nombreux participants à la consultation critiquent cette disposition, parce qu’elle attribue aux producteurs non OGM la charge de la preuve (SZ, NE, BS, TG, SKS, CFC, IRAB, JU, GE, SO, ZH, AI, LU, SH, NW, VSSJ, Lobag, Bio Suisse, demeter, coop, USP, COSAC, CFSB, ASIAT). D’où la proposition de l’abroger (pro natura, SAG, WWF, greenpeace, PES, BasA, ASPO, prométerre).

Al. 1: l’ASIAT propose d’ajouter une note en bas de page expliquant que « X » dans « X modifié génétiquement » doit être remplacé par le nom de l’OGM concerné. Elle fait par ailleurs une remarque ne concernant que le texte allemand.

Al. 2: le PEV et le canton ZG demandent que cette disposition, attribuant au producteur sans OGM la charge de la preuve, soit abrogée. La CFSB relève que les mesures prises en matière de coexistence devraient être à ce point précises qu’elles rendent inutiles toute analyse et toute obligation de fournir une preuve.

Coop propose la désignation obligatoire du produit de la récolte et de ses sous-produits, qu’ils contiennent des OGM ou qu’ils en soient issus, cela à tous les niveaux du flux de produits.

Certains milieux consultés (SSIC, Syngenta, Internutrition) souhaitent que l’on biffe « homologués » et que l’on précise à la let. a quels organismes sont homologués.

Let. a: plusieurs participants à la consultation critiquent la tolérance de 0,9 % du poids pour la désignation obligatoire (protection des consommateurs, JU, GE, BL). Selon les milieux de la protection des consommateurs, il ne devrait pas y avoir d’impuretés au niveau de la production de semences et de la production agricole. Le canton BL propose d’abaisser le seuil de tolérance à 0,5 % du poids.

Let. b: l’ASIAT exige la suppression de cette disposition, en faisant valoir qu’il appartient au voisin produisant des OGM de prévenir les impuretés et d’enregistrer les mesures prises à cette fin.