Rapport sur les résultats

G264-0025

I. Généralités

Par lettre en date du 4 mai 2006 fixant un délai jusqu’au 31 juillet 2006, l’Office fédéral des routes a réalisé auprès des services intéressés (cf. liste des destinataires en annexe) une consultation portant sur les modifications à apporter à diverses ordonnances du droit de la circulation routière ainsi que sur deux nouvelles

ordonnances, l’une sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), et l’autre réglant l’admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de

marchandises par route (OACP).

II. Avis relatifs aux divers projets

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

L’adoption d’une ordonnance spécifiquement consacrée aux contrôles routiers, les modifications requises à cet effet dans d’autres ordonnances ainsi que

l’harmonisation proposée avec le droit de l’UE sont soutenues par une grande majorité des participants à la consultation.

Certains services mettent en cause le fait que les contrôles doivent, entre autres, servir à soutenir le transfert du trafic conformément à la loi sur le transfert du trafic (cf. art. 6 Densité des contrôles).

En particulier par manque de ressources, le soutien requis n’est pas obtenu pour la proposition visant à relever à 3 % immédiatement, et donc deux ans avant l’UE, la part minimale des jours ouvrés des conducteurs de véhicules à contrôler pour des raisons de sécurité routière.

Ordonnance réglant l’admission des conducteurs professionnels (OACP)

L’acceptation sans réserve de l’introduction de l’OACP n’est défendue que par une minorité de participants à la consultation. Une large satisfaction est manifestée envers le système de formation actuel et aucun perfectionnement obligatoire n’est souhaité, en tout cas pas dans l’ampleur réclamée. La résistance vient surtout des cantons et des entreprises, qui redoutent un surcroît de travail et de coûts

considérable. L’OACP est principalement soutenue par les associations de

travailleurs, les associations des transports et les associations de sécurité routière, ainsi que par l’Association suisse d’assurance.

Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

Les modifications proposées sont soutenues par une grande majorité.

En revanche, les propositions de modifications versées au débat lors de la

consultation par l’Association suisse des transports routiers ASTAG et par l’Initiative sur les Alpes sont clairement rejetées.

Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)

Les modifications proposées sont soutenues par une grande majorité.

Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)

La modification proposée ainsi que la procédure relative aux montants minimum de couverture (pas de relèvement des montants minimum de couverture jusqu’en 2012) sont soutenues par une grande majorité.

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie demandent que l’on renonce à la franchise uniquement en cas de dégâts matériels s’accompagnant de dommages corporels « importants ».