Annexe 3 (OCR)

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OCR Annexe 3

Texte en vigueur Proposition de modification art. 92, al. 6 art. 92, al. 6

6 L’autorisation est établie pour effectuer le transport 6 L’autorisation est établie pour effectuer le transport sur le parcours le plus direct et, s’il le faut, une sur le parcours le plus direct et, s’il le faut, une course à vide sur une courte distance. course à vide inévitable.

Commentaires :

Proposition de modification reflétant la demande de l’association des services des automobiles (asa). L’expression « courte distance » n’est définie nulle part et ne reflète pas tous les cas de figure. Lors de travaux de revêtement de nuit par exemple, les véhicules de transport doivent toujours aller chercher à vide le matériel nécessaire à la centrale de fabrication de revêtement. Ces courses à vide peuvent exiger un trajet d’une distance « longue » mais sont inévitables. Ainsi, la formule « course à vide inévitable » permet de couvrir ces cas de figure-là.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 93, al. 1 art. 93, al. 1

1 Des autorisations uniques peuvent être délivrées 1 Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n’importe quel nombre autorisations durables pour n’importe quel nombre de courses. Les autorisations durables seront de courses. Les autorisations durables seront limitées à douze mois au plus ; lorsque les limitées à douze mois au plus. circonstances n’ont pas changé, la durée de validité peut être prolongée trois fois au plus. Une copie des autorisations uniques délivrées pour plusieurs courses et des nouvelles autorisations durables sera envoyée à l’OFROU ; une copie sera également adressée aux cantons intéressés lorsqu’il s’agit de courses empruntant le territoire de plusieurs cantons.

Commentaires :

Proposition de modification reflétant la demande de l’association des services des automobiles (asa). Étant donné que les autorisations de circuler la nuit et le dimanche n’affectent pas la sécurité routière, contrairement aux autorisations pour les transports de poids ou de dimensions exceptionnels, il n’y a pas lieu d’en envoyer des copies aux autorités concernées. Cela permet par ailleurs de réduire le travail administratif des autorités concédantes.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 93, al. 2 art. 93, al. 2

2 L’autorisation indiquera la nature de la 2 L’autorisation indiquera la nature de la marchandise transportée, le lieu de chargement, le marchandise transportée, l’itinéraire, le jour et lieu de destination, l’itinéraire, le jour et l’heure du l’heure du transport alors que l’autorisation durable transport ; elle sera établie sur la formule n’indiquera que la région, le jour et l’heure du «Autorisation spéciale» (art. 150, al. 2, let. f, de l’O transport. du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC).

Commentaires :

Exemple : En vertu de l’art. 92, al. 3, let. f, les courses nocturnes pour l’entretien de conduites industrielles p. ex.

peuvent être autorisées. Pour des raisons pratiques (temps pressant), ces autorisations sont souvent délivrées sous forme durable ; l’itinéraire ne peut être systématiquement déterminé à l’avance car le lieu d’intervention est souvent imprévisible. Cependant, les services d’entretien couvrent généralement une zone définie, ce qui permet de déterminer une région d’intervention (ex. « canton du Tessin »). Une telle spécification serait également possible pour les

autorisations durables, pour lesquelles de lourdes charges administratives pèsent sur les autorités et le demandeur pour indiquer un itinéraire précis étant donné que les destinations changent souvent (inscription p. ex. « cantons de Berne, de Fribourg et de Vaud » ou exceptionnellement et avec justification « toute la Suisse »).