Rapport sur les résultats

ments qui ne seraient plus assurés par les Hautes Ecoles, par exemple la mensuration officielle.

A défaut de pouvoir s'appuyer sur des filières spécifiques, la Commission doit se concentrer sur la définition de l'examen d'Etat et se contenter d'une évaluation sommaire de la formation préalable des candidats. Paradoxalement, la nouvelle ordonnance vise à affiner le filtre d'accès à l'examen d'Etat, afin de prévenir un gaspillage du temps des experts, une hausse du taux d'échec et du coût de l'examen et/ou une baisse du niveau du brevet. Ces craintes sont justifiées, mais si un tamisage fin était possible, il faudrait s'interroger quant à la nécessité d'un examen d'Etat. C'est un peu comme si l'on voulait faire des sondages d'opinion si bons que la votation

deviendrait superflue.

Remarques générales :

Le brevet de géomètre est à délivrer à la suite de la réussite à l’examen d’Etat. Seul le droit d’exercer la profession doit être couplé avec l’enregistrement. La nouvelle réglementation est mal adaptée à la pratique en vigueur actuellement et peut conduire à des situations grotesques (départ à la retraite : remise du brevet de géomètre ?).

Ë Proposition : l’inscription au registre doit ouvrir droit à un complément (sur le modèle de la sia). Les compétences doivent être clairement

réparties entre la commission des géomètres, la Direction fédérale des mensurations cadastrales et le Département (DDPS). La situation des géomètres du service public est trop peu prise en compte. La version actuelle concerne exclusivement la situation des géomètres exerçant leur activité à titre indépendant.

L’analogie avec le registre des avocats est inappropriée dans la mesure où un avocat est par définition le représentant des intérêts de son client et agit par suite de manière partiale. La référence aux notaires serait plus

pertinente puisqu’ils se doivent d’agir en toute neutralité.

Je trouve que le terme de « commission des géomètres » n’est pas très approprié. Le terme de « commission d’examen » me semble beaucoup plus clair.

Je n’ai pas de remarque précise à formuler sur le texte en lui-même de cette ordonnance.

Par contre, j’ai une observation sur le titre de « Ingénieur géomètre ».

En effet, l’ordonnance se nomme « Ordonnance sur les géomètres ». Il est fait mention à plusieurs endroits de la « commission des géomètres ».

L’article 13, alinéa 5, indique que le candidat qui a réussi a le droit de porter le titre d’ « Ingénieur géomètre ».

L’article 13, alinéa 1, stipule que ….. peuvent être inscrites au registre des « Ingénieurs géomètres ».

L’article 21, alinéa indique que les titulaires du brevet utilisent le titre de « Ingénieur géomètre breveté ».

Etc, etc….

J’aimerais que la commission porte le nom de Commission des Ingénieurs géomètres.

Nous formons des Ingénieurs, mais les membres de la commission n’en sont-ils pas ?

Depuis longtemps je lutte pour la reconnaissance de notre titre et de notre formation polytechnique.