Rapport sur les résultats

en cette matière. L’exécution est en revanche du ressort de l’OFEV.

∑ La direction du GSGI refuse l’introduction de prestations commerciales

d’un office fédéral sous la forme proposée à l’article 3. La seule prestation commerciale imaginable de notre point de vue peut être la vente de cartes et de publications.

GL ∑ Même prise de position que la CCGEO concernant l’OGéo.

∑ Annexe 1 OGéo : avant l’établissement définitif du catalogue des géo-

données de base, une évaluation des coûts de production et de gestion des différentes couches de données est à conduire pour la Confédération et les cantons. A l’issue de celle-ci, la liste des géodonnées de base devra faire l’objet d’une nouvelle consultation. Sans évaluation des coûts, le canton de Glaris ne peut pas se prononcer en toute connaissance de cause sur le catalogue des géodonnées de base.

AES ∑ Travail malheureusement réalisé sous une forte pression des délais.

∑ Définitions parfois floues (annexe OGéo n° 131 -> la notion de « Plans

d’ouvrages, lignes électriques en câbles » n’est pas appropriée et ne repose sur aucun fondement technique).

∑ La question des émoluments n’est pas clairement réglée (art. 15), une

grande importance est accordée à l’art. 4.

∑ Le délai de transition de 12 ans (art. 45) est deux à trois fois trop long.

∑ ONGéo : d’accord sur le principe (art. 7), une grande importance est

accordée à l’art. 4.

ASEP ∑ Même requête que la sia

IGS Principe concernant l’économie nationale et l’organisation politique

∑ La reconnaissance du rôle joué par l’économie privée doit être plus

grande encore dans le paquet des ordonnances.

∑ L’Etat doit surveiller les conditions-cadres et leur respect. L’offre en

prestations de services et en produits doit être confiée à l’économie privée.

∑ Message p. 47 ; sous 2.2.5 il est écrit : « Les dispositions de la loi

doivent en particulier assurer la neutralité en matière de concurrence par rapport à des prestataires de services du secteur privé de même que l’impossibilité de tout subventionnement croisé au sein de l’Office. Par ailleurs, la Confédération n’ayant pas vocation à concurrencer le secteur privé, elle se doit de se concentrer sur des prestations

commerciales que le secteur privé ne peut pas proposer ou uniquement de manière partielle. » -> Ces intentions ne trouvent qu’un trop faible écho dans certaines ordonnances, notamment dans l’OMN et l’OTMN.

Catalogue des géodonnées de base de droit fédéral

∑ Le mélange entre données et produits au sein du catalogue des

géodonnées de base est tout à fait inopportun. Les problèmes résultent entre autres de la question des émoluments, mais découlent également des réserves relatives à l’organisation politique formulées au point 1.1 de nos remarques. Le mélange conduit à la création de doublons puisque les données sont énumérées dans le catalogue au même titre que les produits (exemple : cartes nationales, plan du registre foncier, etc.). Les mêmes prescriptions ne peuvent pas s’appliquer à la fois aux données et aux produits. Comme indiqué, des distorsions du marché pourraient en résulter et elles sont autant que possible à éviter. Même si swisstopo se déclare clairement en faveur de l’évitement de distorsi-