Rapport explicatif

comptabilité. Il se compose d’un compte de résultats et d’un bilan. Le compte de résultats comprend les charges et les revenus.

Les charges se composent de la manière suivante:

o prélèvements consacrés aux projets,

o intérêts passifs sur les engagements du fonds (intérêts sur les avances),

o amortissement des actifs (sans effet sur les liquidités), ainsi que dans une phase ultérieure

o remboursements des avances accordées au fonds par la Confédération.

Les revenus se composent

o des attributions au fonds sous forme de recettes à affectation obligatoire

o de la capitalisation des prêts à intérêt variable, non remboursables (sans effet sur les liquidités) et des avances.

Le Conseil fédéral statue périodiquement sur l’alimentation du fonds

Le Conseil fédéral décide périodiquement dans le cadre des compétences4 dans quelle mesure les divers moyens financiers prévus (art. 4 du règlement) sont versés au fonds. Dans ce contexte, le Conseil fédéral fonde sur une planification financière qui garantit la couverture des coûts des projets. Nous établissons chaque année une planification financière quadriennale et nous informons le Parlement de ses résultats en lui présentant le budget (art. 8, al. 2, du règlement).

L’Assemblée fédérale décide, dans le cadre du budget, des fonds alloués aux projets

L’Assemblée fédérale fixe chaque année par un arrêté fédéral simple, en même temps que le budget annuel, les moyens financiers consacrés aux divers projets. Elle approuve un crédit de paiement pour chaque projet (art. 3 du règlement), ainsi que les comptes du fonds (art. 8, al. 1, du règlement).

Le volume des investissements du fonds FTP (30,47 milliards de francs, prix de 1995) est respecté

Selon le message du 8 septembre 2004 sur les modifications du financement des projets FTP (FINIS), le volume des investissements financés par le fonds FTP atteint 30,47 milliards de francs et se compose comme il suit: