Rapport explicatif

pour couvrir 25 pour cent des dépenses globales des lignes de base NLFA (cf. figure 3). Selon l’article 3, la Confédération peut faire des avances pour les fonds, mais elles doivent être remboursées.

Les recettes à affectation obligatoire sont entachées de certaines incertitudes dans la simulation du fonds. Il est notamment difficile de prévoir l’évolution de la source principale de revenus, la RPLP.

NLFANLFA Taxe sur laTaxe sur la valeur ajoutéevaleur ajoutée RAIL 2000RAIL 2000

RedevanceRedevance Fonds-Fondspoids lourdspoids lourds Racc. LGVRacc. LGV FTPFTP

Lutte contreLutte contre Impôt sur lesImpôt sur les le bruitle bruit huiles minéraleshuiles minérales

AvancesAvances

Figure 2: Recettes du fonds FTP et son utilisation

Le fonds FTP est neutre pour le budget de l’Etat, sa structure fonctionne

Pour la Confédération, le fonds FTP constitue une opération blanche. Selon la Constitution fédérale, les recettes provenant des taxes et des impôts à affectation obligatoire sont versées directement dans le fonds. Une éventuelle perte du fonds est compensée par une avance de la Confédération qui s’endette à cette fin sur le marché des capitaux. Le service d’intérêt est assuré par le fonds (intérêts sur les avances). Selon le règlement du fonds, la limite des avances est de 8,6 milliards de francs (prix de 1995). Les avances de la Confédération doivent être remboursées par le fonds au moyen de recettes à affectation obligatoire.