Rapport explicatif

Tableau 1: Volume des investissements du fonds FTP

RAIL 2000 12,95

NLFA 14,19

Raccordement aux LGV 1,16

Réduction du bruit et protection contre le bruit 2,17

Total 30,47

(Indications en milliards de francs, prix de 1995)

Les crédits d’engagement sont accordés pour les divers projets FTP

Le Parlement n’a pas alloué de crédit d’engagement de 30,4 milliards de francs (prix de 1995). Il s’agit plutôt d’un volume d’investissement qui a été mentionné tant dans le message du 26 juin 1996 sur la réalisation et le financement de l’infrastructure des transports publics5 que dans les documents de la votation du 29 novembre 1998. Ce chiffre a été mentionné encore une fois dans le message du 8 septembre 20046 sur les modifications du financement des projets FTP. Ce volume d’investissement doit être approuvé par le Parlement sous forme de crédits d’engagement. Les Chambres fédérales ont déjà alloué des crédits pour la NLFA, la première étape de RAIL 2000, le raccordement aux LGV et la réduction du bruit.

Lors de la phase initiale du fonds, on enregistre un pic d’investissement en raison du cumul des projets. Pendant cette première phase, les recettes à affectation obligatoire ne suffisent pas pour couvrir les charges annuelles du fonds. Le déficit du compte de résultats est couvert chaque année par des avances (art. 6, al. 1, du règlement) qui se cumulent dans le bilan du fonds. Les avances cumulées ne doivent pas dépasser 8,6 milliards de francs (prix de 1995) (art. 6, al. 2, du règlement). Les avances seront indexées jusqu’à la fin de 2010 [en option jusqu’en 20127]. Pour ce financement préalable, la Confédération doit, pour sa part, lever temporairement les fonds sur le marché des capitaux, ce qui fait augmenter l’endettement de l’Etat. La limite des avances est adaptée au renchérissement avec l’indice national des prix à la consommation.

Le fonds remboursera les avances

Durant la deuxième phase de la durée du fonds, les moyens financiers prévus à l’article constitutionnel (recettes à affectation obligatoire) dépassent les prélèvements effectués sur le fonds. Il y aura chaque année un excédent de financement. Selon l’art. 6, al. 3, du règlement du fonds, dès 2015 [option: dès 20178], au moins 50 pour cent des attributions à affectation obligatoire au fonds (TVA, RPLP) devront être utilisés pour rembourser les avances. Cela