Rapport explicatif

Compte financier ConfédérationCompte financier Confédération Bilan ConfédérationBilan Confédération

ContributionsContributions Marché desMarché des et impôtset impôts capitauxcapitaux

Fonds pour lesFonds pour les TVA,TVA, Avances du fondsAvances du fonds EndettementEndettement grands projetsgrands projets RPLP,RPLP, FTPFTP global de laglobal de la ferroviaires,ferroviaires, Impôt sur les huilesImpôt sur les huiles (max. 8,6 mrd;(max. 8,6 mrd; ConfédérationConfédération Mises de fonds:Mises de fonds: minéralesminérales prix de 1995)prix de 1995) concernant leconcernant le

attributionattribution fonds FTPfonds FTP automatique desautomatique des

recettes àrecettes à

affectationaffectation

obligatoireobligatoire

CCompte de résultat du fondsompte de résultat du fonds Bilan du fondsBilan du fonds

PrélèvementsPrélèvements Recettes àRecettes à Endettement dûEndettement dû Avances de laAvances de la

pour lespour les affectationaffectation aux avancesaux avances ConfédérationConfédération

GrandsGrands projets:projets: obligatoireobligatoire (déficit cumulé)(déficit cumulé)

projetsprojets décision dudécision du

ferroviairesferroviaires ParlementParlement

(crédits(crédits CapitalisationCapitalisation

budgétaires)budgétaires) Prêts à intérêtsPrêts à intérêts Correction deCorrection de

des avancesdes avances variables,variables, valeur desvaleur des

(déficit)(déficit) condition-condition- prêts à intér.prêts à intér.

Intérêts desIntérêts des

avancesavances nellementnellement var. condit.var. condit.

remboursablesremboursables remboursablesremboursables

Correction deCorrection de CapitalisationCapitalisation

valeur des prêtsvaleur des prêts des prêts «àdes prêts «à

«à intérêts«à intérêts intérêtsintérêts

variables»variables» variables»variables»

Figure 3: Aperçu du fonds FTP et des finances de la Confédération

1.1.3.2 Financement par le budget ordinaire

Le financement de l’exploitation et des investissements d’infrastructure des CFF et des chemins de fer privés est régi de diverses manières. Les fonds provenant du budget ordinaire de la Confédération sont affectés

− aux conventions de prestations entre la Confédération et les CFF,

− aux indemnités que la Confédération verse pour l’infrastructure des chemins de fer privés et

− aux crédits-cadres destinés aux chemins de fer privés.

Objectifs des CFF, tels qu’ils sont fixés dans les conventions de prestations signées avec la Confédération

Dans ces conventions, la Confédération et les CFF fixent en commun pour une période de quatre ans, renouvelable, les objectifs en matière d’infrastructure, ainsi que les buts stratégiques pour les transports. Par le plafond des dépenses, la Confédération accorde les fonds permettant d’atteindre les objectifs. Elle détermine combien d’argent sera disponible pour l’entretien des installations et les nouveaux petits investissements (base légale : art. 49