Rapport explicatif

étant, les avances diminueront dans le bilan du fonds et les engagements du fonds envers la Confédération reculeront. Dans le bilan de cette dernière, les avances inscrites dans le patrimoine financier diminueront; en conséquence, l’endettement de la Confédération imputable aux grands projets ferroviaires sera aussi réduit. Le budget 2007 (B) et le plan financier (PF) 2008 à 2010 du fonds FTP se présentent comme suit:

Tableau 2: Budget 2007 et plan financier 2008 – 2010

(En millions de francs) B 2007 PF 2008 PF 2009 PF 2010

Charges

- Prélèvements pour les projets 1 985 1 619 1 541 1 432

- Intérêts sur les avances 249 303 316325

Revenus - Recettes à affectation obligatoire 1 291 1 418 1 432 1 422 - Avances (perte) 943 504 425335

Etat des avances à la fin de l’année 8 269 8 773 9 198 9 533 Limite indexée des avances 9 550 9 690 9 792 9 935

Le fond sera dissous aussi tôt que les divers projets seront terminés et que les avances rémunérées aux conditions du marché seront remboursées.

Les quatre grands projets ferroviaires sont financés par le fonds

Aux termes de l’article 196, chiffre 3, alinéa 1, de la Constitution fédérale, les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse occidentale et orientale au réseau européen à grande vitesse (raccordement aux LGV), ainsi que les améliorations de la lutte contre le bruit (réduction du bruit ou protection ad hoc). Le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB) sera également financé par le fonds.

Ces grands projets sont financés par des revenus à affectation obligatoire. Le Conseil fédéral et les maîtres d’ouvrage (bénéficiaires des fonds) règlent en particulier les conditions de financement dans des conventions. Des contributions à fonds perdu sont accordées pour les investissements non activables. Quant aux investissements activables, ils bénéficient de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables. Cette rémunération variable est comprise entre 0 pour cent et l’intérêt du marché. A l’heure actuelle, ces prêts ne sont pas rémunérés et ont le caractère d’« equity ». Les prêts sont immédiatement réévalués dans le fonds.

Le fonds FTP est alimenté par des recettes à affectation obligatoire

Vu les articles 196, chiffre 3, alinéa 2, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral peut, pour financer les grands projets, augmenter de 0,1 pour cent les taux de la TVA et utiliser au maximum les deux tiers de la redevance poids lourds liée aux prestations ou à la consommation, ainsi qu’une partie des impôts sur les huiles minérales. Cette partie est utilisée