Rapport explicatif

LCdF, art. 8 LCFF). La convention d’investissement sert en premier lieu à l’exploitation et au maintien de la capacité de production de l’infrastructure.

Conventions sur les indemnités signées avec les entreprises de transport concessionnaires et les crédits-cadres

Les déficits enregistrés aux chapitres de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure des chemins de fer privés – p.ex. l’exploitation des gares ou l’entretien régulier des voies – sont couverts par la convention sur les indemnités selon une clé de répartition fixée au préalable. Pour les infrastructures d’importance régionale, la part fédérale est en moyenne de 70 pour cent. Pour les infrastructures d’importance nationale, elle est de 100 pour cent (base légale: art. 49 LCdF). Selon la décision du Conseil fédéral du 9 mars 2007 (RévTP), la contribution fédérale à partir de 2008 sera en moyenne de 55 pour cent.

Le financement du maintien de la capacité de production et certains nouveaux petits investissements des chemins de fer privés se fait par le biais des crédits-cadres. Les entreprises de transport peuvent présenter des demandes à l’OFT. Celui-ci fixe ensuite le montant et le genre de la contribution fédérale. Il y a des prêts sans intérêt, conditionnellement remboursables et des contributions à fonds perdu. A l’heure actuelle, le 9^ème crédit-cadre est en cours. Il totalise 800 millions de francs et s’étend sur les années 2007 à 2010 (base légale: art. 56 LCdF).

Réglementations spéciales pour certains projets

Moyennant des arrêtés fédéraux spéciaux, il est possible d’établir des réglementations spéciales pour certains projets. Exemples : les tunnels de la Furka et de la Vereina, le doublement de la voie du BLS ou les raccordements aux aéroports de Zurich et de Genève (base légale : les arrêtés fédéraux ad hoc). A l’heure actuelle, aucun projet n’est financé de cette manière.

Les secteurs de transport paient les prix des sillons pour utiliser l’infrastructure

La réforme des chemins de fer 1 étant entrée en vigueur le 1^er janvier 1999, toutes les entreprises ferroviaires suisses sont tenues de séparer les secteurs des transports et de l’infrastructure sur le plan de la comptabilité et de l’organisation et de gérer les comptes de secteur ad hoc. Pour l’utilisation des lignes et des gares, le secteur de l’infrastructure reçoit une rémunération, à savoir le prix du sillon. La composition de ce dernier est fixée en grande partie par l’Office fédéral des transports. Il comprend un prix minimal, qui doit, en règle générale, couvrir les coûts marginaux, et une contribution de couverture, qui constitue un apport aux frais fixes. L’OFT fixe le prix minimal et la contribution de couverture dans le trafic régulier des voyageurs ; les gestionnaires d’infrastructure déterminent la contribution de couverture pour le reste du trafic et les éventuelles prestations supplémentaires.

Les conditions-cadres de la politique des transports ne permettent pas aux entreprises ferroviaires de percevoir des prix couvrant leurs coûts

A l’heure actuelle, les conditions-cadres de la politique des transports ne permettent toutefois pas de percevoir des prix couvrant les coûts de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Cela