Rapport explicatif

Le rapport semestriel assure de plus que la Délégation de surveillance de la NLFA constituée sur la base de l'article 20 de l’arrêté sur le transit alpin – ainsi que les délégations des finances des deux Chambres sont informées des progrès de la construction ainsi que du développement des coûts. L’information permanente facilite de plus les délibérations parlementaires et les votations dans le cadre des prélèvements sur le fonds.

Article 4

Le présent crédit d’ensemble remplace les arrêtés de crédit du 8 décembre 1999 et du 10 juin 2004, c’est pourquoi ces derniers sont abrogés.

Article 5

Les obligations résultant des arrêtés de financement abrogés à l'article 4 sont imputées au crédit d’ensemble à l'article 1.

Article 6

L’arrêté n’est pas soumis au référendum.

2.4 Modification de l’arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Article 1

Le montant destiné aux mesures anti-bruit s’élève désormais à 1’292 millions de francs (état des prix 1998). Cf. les commentaires au chapitre 1.3.1.

2.5 Modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale portant règlement du Fonds pour les grands projets ferroviaires

Le règlement du fonds a été adapté à l'article 6 alinéa 3. Le début du remboursement des avances doit être reporté. Il est proposé de le faire entrer en vigueur après la mise en service commerciale du tunnel de base du St-Gothard. Cf. les commentaires au chapitre 1.4.3.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières sur la Confédération

En ce qui concerne les effets financiers sur les finances fédérales, il faut distinguer entre la phase de construction et la celle de la mise en service des nouvelles infrastructures.