Rapport explicatif

3.1.1 Phase de construction

Les coûts de la NLFA ont parfois des répercussions sur le compte des investissements de la Confédération. Par ailleurs, l’adaptation du règlement du fonds provoquera temporairement une hausse de l’endettement qui durera un peu plus longtemps (deux à quatre de plus).

Compte des investissements

Les dépenses pour la NLFA sont faites par le biais du fonds FTP. Ce dernier est alimenté par des recettes à affectation obligatoire, raison pour laquelle les prélèvements, à une exception près, sont financièrement neutres quant au compte des investissements de la Confédération.

Selon l’article 196, chiffre 3, Cst., 25 pour cent des dépenses globales pour les lignes de base de la NLFA doivent être couvertes par les recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Le compte des investissements de la Confédération se trouve ainsi grevé. Plus les prélèvements pour les lignes de base de la NLFA sont élevés, plus les fonds de l’impôt sur les huiles minérales et, partant, la charge du compte des investissements de la Confédération augmente.

Etant donné que les coûts finals de la NLFA sont censés atteindre 18,1 à 18,8 milliards de francs, le compte des investissements de la Confédération subira une charge supplémentaire jusqu’à concurrence de 570 millions en termes réels. Cette charge se produira entre 2010 e 2020.

Comme le ZEB comprend certains aménagements d’infrastructure sur les voies d’accès des deux lignes de base de la NLFA (cf. projets selon l’art. 4, al. 1, let. a, loi sur le ZEB), qui sont aussi financés par les recettes de l’impôt sur les huiles minérales, le compte des investissements de la Confédération subira une autre charge supplémentaire de 210 millions en termes réels. Elle se produira entre 2017 et 2030.

Endettement

Comme mentionné au chapitre 1.4.2, si les coûts de la NLFA atteignent 18,8 milliards de francs, il faudra faire usage de la première possibilité de pilotage prévue dans le règlement du fonds: prolonger l’indexation de la limite des avances de 2010 à 2020. Cela permettra d’accroître les avances de 300 millions. Une telle situation pourra à nouveau se traduire par une augmentation de la dette de la Confédération (10,3 milliards au lieu de 10).

Le projet d’adaptation du règlement du fonds a aussi pour effet que les avances du fonds et l’endettement de celui-ci dureront plus longtemps. Selon la simulation actuelle, on amortirait un milliard de dette de moins entre 2017 et 2019. Si sous le régime du nouveau droit, le cas le plus défavorable se présentait (en raison de l’évolution des travaux du tunnel de base du St-Gothard, le remboursement des avances ne pourrait commencer qu’en 2021), la différence par rapport au droit actuel atteindrait environ deux milliards de francs. Cela signifie que la durée du fonds se prolongerait d’un à deux ans.

Des avances plus élevées et d’une plus grande durée provoquent aussi une hausse des intérêts ad hoc. Ceux-ci atteindraient plusieurs centaines de millions pendant toute la durée du fonds.