Rapport explicatif

3.1.2 Après la mise en service

Après la mise en service, les gestionnaires d’infrastructure seront confrontés, selon le chapitre 1.2.4.3, à des dépenses d’infrastructure supplémentaires non couvertes d’environ 90 millions de francs par année. Vu la législation en vigueur, il appartient à la Confédération de les prendre en charge. Elles se composent de 80 millions au titre de l’augmentation des coûts d’amortissement et de 10 millions supplémentaires pour les surcoûts effectifs concernant l’entretien et l’exploitation des lignes. La hausse des besoins d’indemnité se répercutera sur les crédits de la convention de prestations (CP) des CFF, exploitation de l’infrastructure, et sur les crédits des autres ETC, exploitation et infrastructure. Suite aux amortissements indemnisés par la Confédération, elle aura aussi des effets sur les crédits concernant la CP CFF, investissements d’infrastructure, et les autres investissements d’infrastructure des ETC.

Etant donné le bilan positif prévu pour les secteurs de transport des entreprises ferroviaires (cf. chapitre 1.2.4.3), il faudra examiner dans quelle mesure les prix des sillons pourront être augmentés, ce qui réduira les coûts subséquents pour la Confédération, mentionnés ci-dessus.

3.1.3 Frein aux dépenses

Conformément à l'article 159 alinéa 3 Cst., la majorité des membres des deux Chambres doit approuver les crédits d’engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs (frein aux dépenses).

Le présent message soumet au Parlement l’arrêté fédéral à incidences budgétaires suivant :

o arrêté fédéral sur le futur développement de l’infrastructure ferroviaire

Les tâches de surveillance peuvent, d’après les estimations actuelles, être accomplies par les ressources en personnel disponibles. Les dépenses financières supplémentaires seront compensées par le crédit d'ouvrage prévu «surveillance de la planification».

L’offre ZEB comprend principalement des modifications de l'offre dans le trafic des voyageurs longues distances et le trafic marchandises (cf. chapitre 1.2.2). Les améliorations dans le domaine de l'infrastructure créent sur certaines lignes la possibilité d’étendre l’offre dans le trafic régional. Si les prestations de transport correspondantes sont commandées, il en résultera une augmentation du besoin en indemnisation.

3.2 Conséquences sur les cantons et les communes

Dans la mesure où les mesures sont mises en œuvre sur les lignes dont les coûts infrastructurels non couverts sont co-financés aujourd'hui ou à l’avenir par la Confédération et les cantons concernés, il en résulte les mêmes effets que ceux qui viennent d’être décrits pour la Confédération.

Il n’en résulte aucune conséquence personnelle ou financière directe sur les cantons.

L’offre ZEB comprend principalement des modifications de l'offre dans le trafic des voyageurs longues distances et le trafic marchandises (cf. chapitre 1.2.2). Les améliorations dans le