Rapport explicatif
Consultation 2006/22: Vue d'ensemble sur le FTP · 137 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 82Fedlex · Rapport explicatif
− Les autres mesures énumérées à la lettre b de l’article 4, ainsi qu’à l’article 5 sont attribuées aux projets RAIL 2000 et LGV, pour lesquels cette option de financement supplémentaire n’existe pas.
4e section: Surveillance, Contrôle et rapport
Art. 12 Surveillance et contrôle
Conformément à l'article 10 des la loi sur les chemins de fer20, le Conseil fédéral est l’autorité de surveillance suprême sur les chemins de fer. Cette activité est en partie déléguée à l’OFT.
Art. 13 Rapports
L’information des Chambres par le Conseil fédéral assure que le Conseil fédéral et le Département compétent exerce sa fonction de controlling. L’information prend forme tous les deux ans dans le cadre du rapport de gestion et des messages sur le budget prévisionnel et le compte d'Etat. Comme la surveillance, le contrôle est également assuré sans dépenses supplémentaires.
Art. 14 Procédures et compétences
Pour les installations et ouvrages ferroviaires, on applique les dispositions ad hoc de la loi sur les chemins de fer.
5e section: Dispositions finales
Art. 15 Exécution
Le Conseil fédéral exécute la loi et édicte des dispositions d'exécution. Comme pour la NLFA (ordonnance sur le transit alpin21) le Conseil fédéral peut promulguer une ordonnance sur le ZEB dans laquelle l’organisation des tâches, les responsabilités et les compétences de chacun des acteurs du projet sont détaillées.
Art. 16 Modifications du droit en vigueur
Dans la loi fédérale concernant le projet RAIL 200022, l’art. 2 est adapté. Il ne contient plus que les nouveaux tronçons déjà réalisés: Vauderens - Siviriez, Mattstetten - Rothrist et Muttenz
- Liestal (sauf gare de Liestal). Les tronçons Siviriez - Villars-sur-Glâne, Olten - Muttenz (tunnel du Wisenberg) et Zurich aéroport - Winterthour (tunnel de Brüttenen) sont supprimés.
L’arrêté sur le transit alpin devient une loi fédérale, dans le seul but de l’adapter aux nouvelles formes d’actes normatifs consécutifs à la refonte totale de la Constitution fédérale du 18