Rapport explicatif

millions de francs pour les avant-projets de RAIL 2000 deuxième étape. Ces crédits de paiement sont imputés au fonds FTP et décomptés du crédit d’ensemble ZEB.

Article 4

L’arrêté est un arrêté financier non soumis au référendum et entre en vigueur en même temps que la loi fédérale.

2.3 Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour la NLFA

Article 1

Le présent texte propose un nouveau crédit global NLFA mis à jour. Il est subdivisé en huit crédits d'objet, un par ouvrage, et un crédit de réserve. La mise à jour du crédit global NLFA garantit le financement de la NLFA.

La répartition des crédits d’engagement est commentée au chapitre 1.3.2.

Article 2

L’arrêté fédéral du 8 décembre 1999 sur le nouveau crédit global NLFA confère au Conseil fédéral la compétence de gérer le crédit global. Cette compétence de reports de crédits dans le cadre du crédit global devrait être conservée.

La libération intégrale du crédit d’ensemble pour la NLFA mis à jour stabilise la situation financière de la NLFA. Les réserves ainsi créées restent mentionnées dans le projet d’arrêté sous forme de crédit d’engagement proprement dit. La situation financière de chacun des crédits d’engagement est gérée en temps réel par le Conseil fédéral au moyen de reports de crédits pris sur les réserves. Afin d’éviter autant que possible de faire appel aux réserves, le Conseil fédéral ne peut les libérer en faveur des autres crédits d’engagement que si aucune possibilité de compensation n’existe. Ces libérations ne peuvent avoir lieu que lorsqu’elles n’entraînent aucun inconvénient pour la sécurité, la qualité de la construction et l’exploitabilité des transversales alpines.

Dans trois domaines pertinents pour les coûts, il n’est pas possible de produire des déclarations fondées à propos de leur développement. Il s’agit des facteurs exogènes (renchérissement, taxe sur la valeur ajoutée non recouvrable et intérêts intercalaires). Ces domaines ne sont pas contenus dans le crédit d’ensemble et sont ajoutés périodiquement conformément à l’augmentation attestée. Comme la compétence de gestion du crédit d’ensemble devrait être attribuée au Conseil fédéral, il semble judicieux de lui conférer aussi celle d’augmenter éventuellement le crédit d’ensemble en raison de ces surcoûts dépendant de circonstances purement extérieures.

Article 3