Rapport explicatif

Bien que l’amélioration de l'offre prévue produira aussi un trafic induit sur le rail, le calcul des effets (évaluation NIBA / IDPIF) montre que les répercussions sur l’environnement sont plutôt positives. Grâce au report du trafic routier sur le rail, l’offre ZEB assure une réduction des émissions de polluants atmosphériques, de la pollution sonore et des émissions de gaz à effet de serre.

Les nuisances supplémentaires pour l’environnement sont plus que compensées par l’amélioration de l’offre ferroviaire du fait de la réduction du trafic individuel motorisé.

4 Incidence sur le programme de la législature

Le projet de loi est annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 2003 – 2007 sous l’ancien titre : «message sur la deuxième étape de RAIL 2000» en tant que directive (FF 2004 1050).

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

La nouvelle loi fédérale sur le futur développement de l’infrastructure ferroviaire se fonde sur les articles 81, 87 et 196 chiffre 3 de la Constitution fédérale.

L'article 81 confère à la Confédération la compétence, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, de réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou

encourager leur réalisation.

Selon l'article 87 Cst., la législation sur le trafic ferroviaire relève de la compétence de la Confédération. L'article 196 chiffre 3 Cst. est une disposition transitoire de l'article 87 Cst. et régit les quatre grands projets ferroviaires NLFA, RAIL 2000, LGV et Protection contre le bruit.

Conformément à l’alinéa 4 de l'article 196 chiffre 3 Cst., les quatre grands projets ferroviaires sont régis par des lois fédérales. Pour la NLFA, RAIL 2000, LGV et les mesures anti-bruit, des lois fédérales ont été promulguées. En 1994, la mise en œuvre du projet RAIL 2000 a été échelonnée23.

Pour la deuxième étape, une nouvelle loi fédérale sur RAIL 2000 devrait être élaborée. La loi sur les raccordements aux LGV doit elle aussi subir des adaptations pour une deuxième étape et l’arrêté sur le transit alpin aurait également dû être adapté, afin de mettre en œuvre les aménagements sur l’axe Nord-sud. Ces adaptations de chacun des actes normatifs n’auraient toutefois pas pu assurer la transparence exigée par le Parlement. C’est pourquoi la procédure suivante a été adoptée:

Les travaux déjà en cours sont mis en œuvre sur la base des quatre lois en vigueur. La nouvelle loi fédérale en revanche réunit les futurs travaux sur les quatre projets FTP en un seul acte