Rapport sur les résultats

Art. 12 Activité dépendante

BE, FR et SH insistent sur le fait que l’activité dépendante relève de la compétence de légiférer impartie aux cantons. L’article devrait donc être biffé (BE, SH : voir le message sur l’art. 34 LPMéd). La LPMéd ne mentionne plus l’activité professionnelle dépendante. Si l’on décidait malgré tout de conserver cet article, il faudrait le modifier de telle manière qu’une activité dépendante ne pourrait être effectuée que sous la surveillance d’un titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre reconnu comme équivalent au sens de l’art. 36, al. 3, LPMéd (FR). Uni BE (faculté de médecine) demande une réglementation prévoyant l’activité en Suisse de médecins titulaires de diplômes étrangers. Si l’article devait être conservé, SH aimerait qu’il soit clairement établi que les cantons peuvent fixer une déclaration obligatoire pour les personnes qui exercent à titre dépendant.

Cette disposition semble aussi superflue pour la CDS, étant donné que l’art. 36, al. 2, LPMéd exigeait une formation postgrade. Ils proposent en outre de garantir que les chiropraticiens ayant effectué jusqu’à maintenant le premier examen intercantonal puissent exercer sous la surveillance d’un chiropraticien titulaire d’un diplôme intercantonal en reformulant ainsi l’article : « Une personne titulaire du diplôme fédéral de chiropraticien ou qui est considérée comme diplômée fédérale est autorisée à exercer son activité à titre dépendant... ». ChiroSuisse verrait une solution en plaçant sur un pied d’égalité les chiropraticiens qui ont suivi une formation postgrade d’assistant avec les titulaires d’un titre postgrade fédéral.

L’AMDCS fait remarquer que les dentistes ne sont plus mentionnés, étant donné que la LPMéd part du principe que les dentistes sont déjà capables d’exercer, une fois leur formation achevée. Cela a pour conséquence que les cantons devraient réglementer ce domaine.

TI se demande si c’est à dessein que cet article exclut que les détenteurs de titres postgrades puissent exercer à titre dépendant auprès d’un autre médecin, alors que certains cantons connaissent cette pratique. TI désirerait une législation sans équivoque et considère que ce problème est lié au décompte des prestations selon la LAMal et au gel des admissions. Santésuisse avertit que les médecins et les chiropraticiens pourraient interpréter la disposition de manière incorrecte en croyant qu’ils peuvent exercer à titre dépendant sans autorisation cantonale et qu’ils peuvent facturer leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Selon l’art. 36 LAMal, seuls les médecins titulaires d’un titre postgrade peuvent facturer leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire. En outre, selon la LAMal, il existe un gel des admissions, c.-à-d. que l’admission de nouveaux fournisseurs de prestations dépend de la preuve d’un besoin (art. 55a LAMal et ordonnances cantonales). Santésuisse propose de compléter ainsi l’article : « ...les prestations ne peuvent être facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins que si les conditions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), notamment les art. 36, 36a et 55 LAMal, et celles de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), notamment les art. 38, 39 et 44, sont remplies. ».

Al. 2 (nouveau)

BS saluerait la formulation suivante (même si l’on déduit de l’art. 36 LPMéd que seuls les médecins et les chiropraticiens ont besoin d’un titre postgrade pour exercer à titre indépendant) : « Il revient aux cantons de réglementer l’activité indépendante des dentistes, des pharmaciens et des vétérinaires. ».

Section 4 : Emoluments

Art. 13

Al. 1 / annexe 5

Uni BS (sciences pharmaceutiques) considère que l’augmentation des émoluments liés à la délivrance des diplômes (s’ajoutant aux frais d’examen) n’est pas acceptable. Le PRD suggère de vérifier une fois encore les tarifs qui sont très élevés. PharmaSuisse trouve que les émoluments pour la reconnaissance des diplômes étrangers sont trop élevés et qu’une augmentation de 580 francs est disproportionnée. Les émoluments liés à l’accréditation, notamment pour les formations postgrades, semblent également exagérés. Ils renvoient au principe d’équivalence et de couverture des frais.