Rapport sur les résultats

Art. 3 Délivrance

Généralités

La CDS propose de remplacer l’expression « rapports de droit civil » par « rapports de droit d’état civil ». AI trouve la formulation « sont délivrés à la date de leur obtention selon les rapports de droit civils » énigmatique.

Art. 4 Reconnaissance des diplômes et des titres postgrades délivrés par des Etats membres de l’UE ou de l’AELE

Al. 1

Let. e

Selon la CDS, la formulation donne l’impression qu’il existe une directive sectorielle pour la chiropratique qui contiendrait, comme pour les autres professions médicales, une reconnaissance mutuelle des formations postgrades et de leurs titres. Pour éviter tout malentendu, la référence à la directive 89/48/CEE, relative à une reconnaissance générale des formations, devrait être supprimée.

Al. 2

ChiroSuisse aimerait être représentée dans ces sections.

Al. 3 et 4

En se fondant sur l’art. 1, LPMéd (« dans le but de promouvoir la santé publique »), Better Praxismanagement voudrait que la Commission des professions médicales soit tenue de demander une attestation à l’organe étranger compétent avant de reconnaître les diplômes et les titres postgrades étrangers.

La CDS et AI comprennent que l’al. 3 parle de la réglementation de tous les diplômes et titres postgrades. AI voudrait développer l’intitulé de l’article alors que la CDS inverserait l’ordre actuel, qui laisse à penser que la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades délivrés par un Etat membre de l’UE ou de l’AELE est un cas exceptionnel.

Art. 5 Objectifs généraux de la formation de base et de la formation postgrade

Al. 2

Partant de son expérience de la reconnaissance selon l’ancien droit de programmes de formation, la CRS est d’avis qu’un réexamen des filières d’études reconnues devrait avoir lieu tous les cinq ans plutôt que tous les sept ans.

Section 2 : Formation postgrade

Art. 6 Durée

Annexes 1 à 3

Aussi bien le CSST que la SSP font remarquer que le temps de travail maximum de 50 heures, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 pour les médecins assistants, n’est plus compatible avec une formation postgrade complète en cinq ans. Il faudrait donc peut-être prévoir de prolonger la durée de la formation postgrade.

Art. 7 Validation de périodes de formation postgrade

Al. 2

La FMH, la CDS, l’AMDCS, FR, Uni BE (rectorat et faculté de médecine), la SSMI, le CMPR, l’ASMAC et la FMCH pensent que cet alinéa devrait être remplacé par l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales (réglementation actuelle) : « Les périodes de formation postgrade accomplies à l’étranger sont validées à