Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Le 23 juin 2006, le Parlement a adopté lors du vote final la loi sur les professions médicales (LPMéd), qui entrera en vigueur (à l'exception de la section concernant le registre, art. 51 ss LPMéd) le 1^er septembre 2007. Par conséquent, tout ce qui relève de l’octroi des diplômes fédéraux et des titres postgrades, ainsi que des formations postgrades et de l’accréditation de ces dernières doit être fixé par voie d’ordonnance.

Deux projets d’ordonnance ont été soumis pour audition : l’ordonnance concernant les diplômes

fédéraux, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires et l’ordonnance du DFI sur la reconnaissance des filières d’études de chiropratique proposées dans des hautes écoles universitaires étrangères, dont le contenu est directement lié à l’ordonnance susmentionnée.

2 A propos de la procédure d’audition

Les projets d’ordonnances ont été soumis aux gouvernements cantonaux et organisations intercantonales, aux partis politiques, aux associations faîtières de l’économie, aux organisations de la santé, aux organisations de formation en matière de santé ainsi qu’aux organisations professionnelles dans le domaine de la santé, soit 137 destinataires en tout (cf. annexe 3). La procédure d’audition a duré du 20 décembre 2006 au 19 février 2007. Au total, 66 réponses et prises de position ont été reçues, dont 24 émanant des cantons, 3 de partis politiques, 29 d’autres organisations et de milieux intéressés, et 7 d’organisations, associations ou particuliers non consultés (cf. annexe 2).

Le rapport qui suit synthétise les prises de position reçues, dans un premier temps sur les ordonnances en général, puis sur les différents articles. L’annexe 1 contient une liste des abréviations qui sont utilisées pour désigner les participants à la procédure d’audition.

3 Résultats condensés

Les deux projets d’ordonnance ont reçu en général un accueil positif lors de l’audition. L’ordonnance concernant les diplômes fédéraux, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires a été approuvée expressément par 17 participants à l’audition ; 9 sont d’avis qu’il n’y a pas de remarque à faire alors que 7 renoncent à prendre position. L’ordonnance du DFI sur la reconnaissance des filières d’études de chiropratique proposées dans des hautes écoles universitaires étrangères a été accueillie favorablement par 10 participants à l’audition ; 14 ont considéré qu’il n’était pas nécessaire de faire des remarques et 4 n’ont pas réagi. Aucune réponse n’exprimait un refus total d’un des deux projets d’ordonnance.

Les participants ont généralement considéré qu’il était judicieux de limiter la longueur de l’« ordonnance principale » de la LPMéd afin qu’elle puisse si possible entrer en vigueur en même temps que la loi.

La discussion a globalement été menée de manière très large. Pour les cantons, les thèmes liés à l’exercice de la profession (section 3 de l’ordonnance) sont prioritaires. Quatre cantons (GE, ZG, AI et UR) pensent que ces propositions n’impliquent pas de grands changements pour les cantons. JU et TG saluent les efforts d’harmonisation sur le plan fédéral. SO, ZG, AI, LU, JU, TI, TG et BS approuvent expressément les ordonnances. Aucun canton ne rejette les ordonnances.

Les organisations professionnelles comme la FMH, la SSO, le CMPR, la FMCH et la Société suisse ORL ainsi que l'ASSM, la CIMS et SZ se sont exprimés presque unanimement en faveur de la validation des périodes de formation postgrade accomplies à l'étranger, de l'accréditation et de la dénomination professionnelle. En ce qui concerne la validation des périodes de formation postgrade ainsi que les dénominations professionnelles, la volonté de s'en tenir à la réglementation en vigueur de l'ordonnance d’application de la loi fédérale concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (LEPM) a été exprimée. Les émoluments pour l'accréditation sont d'une manière générale jugés trop élevés et plusieurs partis ont demandé que l'ordonnance sur la formation postgrade soit mentionnée explicitement comme objet d'accréditation. Etant donné que le