Rapport sur les résultats

BL propose de reprendre l'art. 9 de l'ordonnance actuelle sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales (de la FMH et de la SSO). En outre, il manque une disposition fixant que les titres postgrades actuels peuvent aussi être considérés à l’avenir comme des titres fédéraux.

En ce qui concerne la formation continue, l’AMDCS déclare que les dentistes diplômés devraient suivre une formation postgrade obligatoire et structurée d'au moins deux ans en exerçant à titre dépendant avant de pouvoir ouvrir leur propre cabinet.

PharmaSuisse est d'avis que l’ordonnance devrait prévoir un titre postgrade fédéral pour les pharmaciens, en se basant sur l'art. 5, al. 3, LPMéd. Uni BS (sciences pharmaceutiques) et TG se rallient à cette opinion.

TI pense que l'ordonnance devrait préciser qu'il est obligatoire de suivre une formation continue.

Uni BE (rectorat) trouve important que l'autonomie universitaire dans la recherche et l'enseignement

puisse aussi être prise en compte à l'avenir par les réglementations contenues dans les deux ordonnances et ne soit pas limitée pour des raisons d'organisation.

4.1.2 Prises de position article par article

Section 1 : Diplômes et titres postgrades

Art. 1 Octroi des diplômes fédéraux

Al. 2

VD se fonde sur le rapport explicatif qui mentionne un droit de regard des hautes écoles lors de l’élection des présidents des commissions d’examen. Il souhaite une approbation formelle des universités pour l’élection de ces présidents.

Art. 2 Titres postgrades fédéraux

Généralités

La CUS ne voit pas bien quelles seraient les conséquences d’une non-accréditation d’une formation postgrade.

Al. 1

Let. a

La CDS propose de reformuler ainsi le texte dans les explications pour éviter tout malentendu : « Les titres qui ne sont pas compris dans l’accord sur la libre circulation ne permettent pas aux travailleurs suisses d’accéder au marché européen. »

Let. c

ChiroSuisse approuve la réglementation, notamment l’annexe 3.

Selon la CDS, la note de bas de page 17 de l’annexe 3 donne l’impression qu’il existe une directive sectorielle pour la chiropratique qui contiendrait, comme pour les autres professions médicales, une reconnaissance mutuelle des formations postgrades et de leurs titres. Pour éviter tout malentendu, la référence à la directive 89/48/CEE, relative à une reconnaissance générale des formations, devrait être supprimée. En outre, la CDS et BE pensent que la dénomination « chiropraticien spécialisé » comme titre postgrade donne l’impression qu’il existe différentes formations postgrades pour la chiropratique, à l’instar de la médecine humaine et de la médecine dentaire. Il faudrait donc trouver une meilleure solution.

Al. 3 (nouveau)

Uni BE (rectorat) recommande de reprendre l’art. 1, al. 3, dans l’art. 2 et de définir un haut responsable au sein de l’administration fédérale afin de décharger le secrétariat exécutif de la Commission des professions médicales.