Rapport LEtr
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 76 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Résultats de la procédure de consultation
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
• Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d'une activité lu-
crative (OASA) • Ordonnance sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV) • Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) • Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr);
• Modification de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) • Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) • Modification de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
• Modification de l'ordonnance sur le système d’information central sur la mi-