Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations

Dispositions d’exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, procédure de consultation:

Rapport relatif au projet de l’ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) _____________________________________________________________________

1. Introduction

Dans l’esprit de la nouvelle loi sur les étrangers, l’intégration - c’est-à-dire l’égalité des chances garantie aux étrangers dans l’accès aux ressources économiques et sociales du pays – est un vecteur essentiel d’une politique migratoire réussie (cf. art. 4, LEtr). L’intégration d’un étranger est, en effet, un facteur déterminant en matière d’accès à l’emploi, mais aussi, plus généralement, dans les décisions relevant du droit des étrangers, notamment celles concernant l'octroi d’autorisations de séjour.

Au chapitre de l’intégration, la nouvelle loi sur les étrangers pose, en substance, les principes suivants :

- L’intégration est un processus réciproque, qui implique tout à la fois la volonté des

étrangers de s’intégrer et l’ouverture de la société d’accueil.

- La promotion de l’intégration est une tâche officielle qui comporte nécessairement un

volet « exigences » et un volet « encouragement ».

- L’intégration est un but commun à tous les étrangers en séjour régulier qui ont des

perspectives de séjour à long terme en Suisse, but que poursuivent donc également les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire.

- Un niveau de langue suffisant, une formation et un emploi sont les trois piliers d’une

intégration réussie (cf. « Problèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse », rapport de l’Office fédéral des migrations ODM, Berne, 2006).

- L'encouragement de l’intégration doit avant tout se faire dans le cadre des structures

dites ordinaires, et l’adoption de mesures spécifiquement destinées aux étrangers n’intervenir qu’à titre complémentaire et subsidiaire.

- Sur place, l'encouragement de l’intégration relève, en premier lieu, de la responsabi-

lité des cantons et des communes. La politique migratoire de la Confédération vise à instaurer de conditions générales propices, à soutenir les cantons en favorisant la coordination et l'échange d’expériences, de même qu'à préconiser l'adoption de mesures complémentaires ciblées.

Entièrement remaniée, l’OIE regroupe désormais toutes les dispositions prévues dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l’asile en matière d’intégration des étrangers. Consacrant les principes énoncés ci-dessus, la nouvelle ordonnance se structure comme suit :