Projet OIE

142.205142.205

Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

du ... Projet du 28.03.07

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, ainsi que l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance:

a. fixe les principes et les buts de l’intégration des étrangers, ainsi que la contribution des étrangers au processus d’intégration;

b. réglemente les tâches de l’Office fédéral des migrations (ODM) en matière d’intégration et les tâches et la structure de la Commission chargée des questions de migration3 (commission);

c. réglemente la collaboration entre les services fédéraux pour la promotion de l’intégration et la collaboration entre l'ODM et les services cantonaux pour les questions d’intégration;

d. fixe la procédure et les conditions pour l'octroi de contributions financières de la Confédération en faveur de la promotion de l’intégration.

Art. 2 Principes et buts

(art. 4 et 53 LEtr)

¹ L’intégration vise à établir l'égalité des chances entre Suisses et étrangers dans la société suisse.

¹RS ...

2 RS 142.31