Projet OERE
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 5 pages
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Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)1 est modifiée comme suit :
Préambule
vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2,
vu l'art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3
et vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)4,
Art. 1 Dispositions générales
(art. 71 LEtr)
Art. 2 Etendue de l’assistance en matière d’exécution
(art. 71, let. a, LEtr)
Art. 4a Conventions avec des autorités étrangères
(art. 48a LOGA)
Jusqu’à la conclusion d’une convention sur la réadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse au sens de l’art. 100, al. 2, let. b, LEtr, le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), conclure avec des autorités étrangères des conventions réglant les questions organisationnelles relatives au