Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Résultats de la procédure de consultation
Dispositions d'exécution relatives à la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile
Modification des ordonnances 1, 2 et 3 sur l’asile (OA 1, OA 2 et OA 3) ainsi que de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion des étrangers (OERE)
Octobre 2007