Projet OA2
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 22 pages
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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement1 est modifiée comme suit :
Titre précédant l’art. 2
Titre 2 : Aide sociale et aide d’urgence
Chapitre 1 : Octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence
Art. 2 Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence rem-
boursables
(art. 88 LAsi)2
Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence remboursables selon l’art. 88 de la loi sont des prestations d’assistance au sens des art. 82 de la loi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le
3
besoin .
Art. 3, titre médian, al. 2 et 3
Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence
2
S’agissant des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les art. 82, al. 3, et 83, al. 1, de la loi, ainsi que les dispositions dérogatoires de cette ordonnance.
1 RS 142.312
2Les indications figurant après les titres médians renvoient aux art. de la loi.