Rapport OASA

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations

Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: Rapport explicatif du projet d'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) __________________________________________________________________________

1. Introduction

1.1. Contexte

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) remplace l'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

La LSEE était une loi-cadre, dont certains principes essentiels étaient réglés à l'échelon de l'ordonnance. Quelques-uns des domaines réglés jusqu'ici dans l'une des douze ordonnances relatives à la LSEE ont été repris dans la LEtr.

Cinq ordonnances relatives à la LSEE ont été réunies dans la nouvelle ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), qui est adaptée à la LEtr. Elles peuvent par conséquent être abrogées (Art. 92 OASA).

Il s'agit en l'occurrence :

• du règlement d’exécution du 1^ermars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE ; RS 142.201) ;

• de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers (RS 142.202) ;

• de l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l’assurance de l’autorisation de séjour pour prise d’emploi (RS 142.261) ;

• de l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers (RS 142.212) ;

• de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21).

Il n'a pas été possible de réunir l'ensemble des dispositions d'exécution de la LEtr dans une seule et même ordonnance car il en aurait résulté un texte très complexe et sans unité. C'est pourquoi sept autres ordonnances existantes, adaptées à la LEtr, demeurent en vigueur parallèlement à l'OASA. Il s'agit de :

• l'ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libreéchange (ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP ; RS 142.203) ;

• l'ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205) ; cette ordonnance comprend désormais les dispositions relatives à l'intégration issues du domaine de l'asile, jusqu'ici contenues dans l'ordonnance 2 sur l'asile) ;